المعيار المحاسبي الدولي رقم 1-10

13.10.2003

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/5 IAS 1

NORME COMPTABLE INTERNATIONALE IAS 1 (RÉVISÉE EN 1997)

Présentation des états financiers La présente norme
comptable internationale révisée annule et remplace IAS 1, La révélation des
méthodes comptables, IAS 5, Les informations que doit fournir l’entreprise dans
ses états financiers, et IAS 13, La présentation de l’actif à court-terme et du
passif à court-terme, approuvées par le Conseil de l’IASC sous leur version
reformatée en 1994. IAS 1 (révisée en 1997) a été approuvée par le Conseil de
l’IASC en juillet 1997 et est entrée en vigueur pour les états financiers des
exercices ouverts à compter du 1er juillet 1998. En mai 1999, IAS 10 (révisée
1999), Événement postérieur à la date de clôture, paragraphes modifiés 63(c),
64, 65(a) and 74(c). Les textes modifiés entreront en vigueur quand IAS 10
(révisée 1999) rentrera en vigueur — i.e., pour les états financiers annuels
couvrant les périodes débutant à partir ou après le 1 er janvier 2000. Les
interprétations suivantes du SIC font référence à IAS 1: — — — — SIC 8: Première
application des IAS en tant que référentiel comptable, SIC-18: Cohérence et
permanence des méthodes — Méthodes alternatives, SIC-27: Évaluer la substance
des transactions prenant la forme juridique d’un contrat de location, SIC-29:
Informations à fournir — Accords de concession de services.

INTRODUCTION 1. La présente Norme («IAS 1 (révisée en
1997)») annule et remplace IAS 1, La révélation des méthodes comptables, IAS 5,
Les informations que doit fournir l’entreprise dans ses états financiers, et
IAS 13, La présentation de l’actif à court-terme et du passif à court-terme.
IAS 1 (révisée) entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er
juillet 1998, mais ces dispositions étant cohérentes avec celles des Normes
existantes, une application anticipée est encouragée. La Norme actualise les
dispositions des Normes qu’elle remplace, de façon cohérente avec le Cadre de
préparation et de présentation des états financiers. De plus, elle est destinée
à améliorer la qualité des états financiers présentés en utilisant les Normes
comptables internationales: (a) en faisant en sorte que les états financiers
qui déclarent se conformer aux IAS se conforment à chaque Norme applicable, y
compris à toutes leurs dispositions en matière d’informations à fournir; en
faisant en sorte que les écarts par rapport aux dispositions des IAS se
limitent à des cas extrêmement rares (les cas de non-conformité seront examinés
et des commentaires complémentaires seront publiés lorsque nécessaire); en
fournissant des commentaires sur la structure des états financiers y compris
les dispositions minimum pour chacun des états de synthèse, sur les méthodes
comptables et sur les notes annexes, ainsi qu’une Annexe à titre
d’illustration; et en établissant (sur la base du Cadre) des dispositions
pratiques telles que l’importance relative, la continuité d’exploitation, les
méthodes comptables à adopter en l’absence de Norme, la cohérence et la
présentation d’informations comparatives.

2.

(b)

(c)

(d)

3.

Pour répondre aux demandes des utilisateurs qui souhaitent
avoir une information plus complète sur la «performance» évaluée plus largement
que par le seul «résultat» présenté dans le compte de résultat, la Norme
établit une nouvelle disposition pour la présentation dans un état de synthèse
de ces profits et pertes qui ne sont pas actuellement présentés dans le compte
de résultat. Ce nouvel état peut se présenter sous la forme d’un tableau
«traditionnel» de rapprochement des capitaux propres en colonnes ou sous la
forme d’un état de performance à proprement parler. En avril 1997, le Conseil
de l’IASC s’est engagé sur le principe d’entreprendre un examen du mode
d’évaluation et de communication de la performance. Le projet devrait
considérer, dans un premier temps, l’interaction entre la communication sur la
performance et les objectifs de communication financière selon le Cadre. Ainsi,
des propositions seront élaborées par l’IAS en cette matière.

L 261/6 IAS 1

4.

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13.10.2003

La Norme s’applique à toutes les entreprises présentant des
informations financières conformément aux IAS, y compris les banques et les
entreprises d’assurances. Les structures minimum requises sont conçues pour
être suffisamment souples afin de s’adapter à tout type d’entreprise. Les
banques, par exemple, devraient pouvoir élaborer un mode de présentation
conforme à la présente Norme et aux dispositions plus détaillées de IAS 30,
informations à fournir dans les états financiers des banques et des
établissements financiers.

SOMMAIRE Paragraphes Objectif Champ d’application Objet des
états financiers Responsabilité relative aux états financiers Composantes des
états financiers Considérations générales Image fidèle et conformité aux Νormes
comptables internationales Méthodes comptables Continuité d’exploitation
Méthode de la comptabilité d’engagement Cohérence de la présentation Importance
relative et regroupement Compensation Informations comparatives Structure et
contenu Introduction Identification des états financiers Durée de l’exercice
Rapidité de diffusion de l’information Bilan Distinction entre éléments
courants et non-courants Actifs courants Passifs courants Informations à
présenter au bilan Informations à présenter soit au bilan soit dans les notes
annexes 1-4 5 6 7-9 10-41 10-19 20-22 23-24 25-26 27-28 29-32 33-37 38-41
42-102 42-52 44-48 49-51 52 53-74 53-56 57-59 60-65 66-71 72-74

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L 261/7 IAS 1

Compte de résultat Informations à présenter au compte de
résultat Informations à présenter soit au compte de résultat soit dans les
notes annexes Variation des capitaux propres Tableau des flux de trésorerie
Notes annexes aux états financiers Structure Présentation des méthodes
comptables Autres informations à fournir Date d’entrée en vigueur

75-85 75-76 77-85 86-89 90 91-102 91-96 97-101 102 103-104

Les Normes, qui sont présentées en caractères gras
italiques, doivent être lues dans le contexte des documents explicatifs et des
commentaires de mise en œuvre de la présente Norme ainsi que dans le contexte
de la Préface aux Normes comptables internationales. Les Normes comptables
internationales ne sont pas censées s’appliquer à des éléments non significatifs
(voir le paragraphe 12 de la Préface).

OBJECTIF L’objectif de la présente Norme est de prescrire
une base de présentation générale à tous des états financiers, afin qu’ils
soient comparables tant aux états financiers de l’entreprise pour les exercices
antérieurs qu’aux états financiers d’autres entreprises. Pour atteindre cet
objectif, la présente Norme établit les considérations générales de
présentation des états financiers, porte des commentaires sur leur structure et
établit les dispositions minimum pour le contenu des états financiers. La
comptabilisation, l’évaluation et les informations à fournir sur des événements
et des transactions spécifiques font l’objet d’autres Normes comptables
internationales.

CHAMP D’APPLICATION 1. La présente Norme doit s’appliquer à
la présentation de tous les états financiers à usage général établis et
présentés conformément aux Normes comptables internationales. On entend par
états financiers à usage général les états financiers destinés à satisfaire les
besoins des utilisateurs qui ne sont pas en mesure d’imposer des demandes de
rapports financiers adaptés à leurs besoins d’informations spécifiques. Les
états financiers à usage général comprennent les états financiers présentés
séparément ou à l’intérieur d’un autre document public tel qu’un rapport annuel
ou un prospectus. La présente Norme ne s’applique pas à l’information
financière intermédiaire résumée. Elle s’applique aussi bien aux états
financiers individuels d’une entreprise qu’aux états financiers consolidés d’un
groupe d’entreprises. Toutefois, elle n’exclut pas la présentation dans un même
document des états financiers consolidés établis conformément aux Normes
comptables internationales et des états financiers individuels de la société
mère établis conformément aux dispositions nationales, dans la mesure où les
bases respectives d’élaboration sont clairement indiquées dans l’exposé des
méthodes comptables. La présente Norme s’applique à toutes les entreprises y
compris les banques et les entreprises d’assurances. Des dispositions
supplémentaires pour les banques et les institutions financières assimilées,
cohérentes avec les dispositions de la présente Norme, sont détaillées dans IAS
30, Informations à fournir dans les états financiers des banques et des établissements
financiers. La présente Norme utilise une terminologie adaptée à une entreprise
à but lucratif. Les dispositions de la présente Norme peuvent donc s’appliquer
aux entreprises commerciales du secteur public. Les organismes à but non
lucratif, les institutions publiques et les autres entreprises du secteur
public souhaitant appliquer la présente Norme peuvent avoir besoin de modifier
les descriptions utilisées pour certains postes des états financiers et pour
les états financiers eux-mêmes. Ces entreprises peuvent également présenter des
composantes supplémentaires dans leurs états financiers.

2.

3.

4.

L 261/8 IAS 1

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13.10.2003

OBJET DES ÉTATS FINANCIERS 5. Les états financiers sont une
représentation financière structurée de la situation financière et des
transactions conduites par une entreprise. L’objectif des états financiers à
usage général est de fournir des informations sur la situation financière, la
performance et les flux de trésorerie de l’entreprise qui soient utiles à un
large éventail d’utilisateurs pour la prise de décisions économiques. Les états
financiers montrent également les résultats de la gestion par la direction des
ressources qui lui sont confiées. Pour remplir cet objectif, les états
financiers fournissent des informations sur: (a) (b) (c) (d) (e) les actifs;
les passifs; les capitaux propres; les produits et les charges, y compris les
profits et les pertes; et les flux de trésorerie.

Ces informations, accompagnées des autres informations
fournies dans les notes annexes aux états financiers, aident les utilisateurs à
prévoir les flux de trésorerie futurs de l’entreprise, en particulier leur
échéance et l’assurance de leur concrétisation en trésorerie et en équivalents
de trésorerie.

RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ÉTATS FINANCIERS 6. Le conseil
d’administration et/ou à tout autre organe de direction de l’entreprise est
responsable de la préparation et de la présentation de ses états financiers.

COMPOSANTES DES ÉTATS FINANCIERS 7. Un jeu complet d’états
financiers comprend les composantes suivantes: (a) (b) (c) un bilan; un compte
de résultat; un état indiquant: (i) (ii) soit les variations des capitaux
propres; soit les variations des capitaux propres autres que celles résultant
de transactions sur le capital avec les propriétaires et de distribution aux
propriétaires;

(d) (e) 8.

un tableau des flux de trésorerie; et les méthodes
comptables et notes explicatives.

Les entreprises sont encouragées à présenter, en dehors des
états financiers, un rapport de gestion décrivant et expliquant les principales
caractéristiques de la performance financière et de la situation financière de
l’entreprise ainsi que les principales incertitudes auxquelles elle est
confrontée. Ce rapport peut comporter une analyse: (a) des principaux facteurs
ayant une influence déterminante sur la performance, y compris les changements
de l’environnement dans lequel opère l’entreprise, la réaction de l’entreprise
face à ces changements et leurs effets ainsi que la politique d’investissement
de l’entreprise en vue de maintenir et d’améliorer la performance, y compris sa
politique en matière de dividendes; des sources de financement de l’entreprise,
de sa politique en matière d’effet de levier et de gestion des risques; et des
forces et des ressources de l’entreprise dont la valeur n’est pas reflétée au
bilan selon les Normes comptables internationales.

(b)

(c)

13.10.2003

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L 261/9 IAS 1

9.

De nombreuses entreprises, en particulier celles opérant
dans des secteurs d’activité où les facteurs environnementaux sont
significatifs et où les membres du personnel sont considérés comme un groupe
d’utilisateurs important, présentent, en dehors des états financiers, des états
supplémentaires tels que des rapports sur l’environnement et des états sur la
valeur ajoutée. Les entreprises sont encouragées à présenter ces états
supplémentaires si la direction jugent qu’elles peuvent aider les utilisateurs
à la prise de décisions économiques.

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Image fidèle et conformité aux Normes comptables
internationales 10. Les états financiers doivent présenter une image fidèle de
la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie
d’une entreprise. L’application appropriée des Normes comptables
internationales, accompagnée de la présentation d’informations supplémentaires
lorsque nécessaire, conduit, dans quasiment toutes les circonstances, à des
états financiers qui donnent une image fidèle. Une entreprise dont les états
financiers se conforment aux Normes comptables internationales doit l’indiquer.
Les états financiers ne doivent pas être décrits comme se conformant aux Normes
comptables internationales s’ils ne se conforment pas à toutes les dispositions
de chaque Norme applicable et à chaque Interprétation applicable du SIC ( 1).
Les traitements comptables inappropriés ne sont corrigés ni par l’indication
des méthodes comptables utilisées, ni par des notes annexes ou d’autres textes
explicatifs. Dans les cas extrêmement rares où la direction d’une entreprise
estime que le fait de se conformer à l’une des dispositions d’une Norme serait
trompeur et qu’en conséquence il faut s’en écarter pour parvenir à la présentation
d’une image fidèle, l’entreprise doit indiquer: (a) le fait que la direction
estime que les états financiers donnent une image fidèle de la situation
financière de l’entreprise, de sa performance financière et de ses flux de
trésorerie; que l’entreprise s’est conformée dans tous leurs aspects
significatifs aux Normes comptables internationales applicables à l’exception
d’une Norme dont elle s’est écartée afin de parvenir à la présentation d’une
image fidèle; la Norme dont l’entreprise s’est écartée, la nature de l’écart, y
compris le traitement imposé par la Norme, la raison pour laquelle ce
traitement serait trompeur en la circonstance et le traitement appliqué; et
l’effet financier de cet écart sur le résultat net de l’entreprise, ses actifs,
ses passifs, ses capitaux propres et ses flux de trésorerie pour chacun des
exercices présentés.

11.

12.

13.

(b)

(c)

(d)

14.

Les états financiers sont parfois décrits comme «établis sur
la base», «conformes aux dispositions importantes» ou «conformes aux
dispositions comptables» des Normes comptables internationales. Souvent, ils ne
comportent pas d’informations complémentaires, même s’il est manifeste que
l’entreprise ne se conforme pas à des dispositions importantes en matière
d’informations à fournir, voire de comptabilisation. De telles déclarations
sont trompeuses car elles portent atteinte à la fiabilité et à la compréhension
des états financiers. Pour faire en sorte que les états financiers qui
déclarent se conformer aux Normes comptables internationales satisfassent aux
normes imposées par les utilisateurs internationaux, la présente Norme inclut
une disposition générale qui impose que les états financiers donnent cette
image fidèle, des commentaires sur la manière d’atteindre une image fidèle et
des commentaires complémentaires pour déterminer les cas extrêmement rares où
il est nécessaire de s’écarter d’une Norme. Elle impose également de fournir de
manière évidente des informations sur les circonstances d’un écart. L’existence
d’un conflit avec des dispositions nationales ne suffit pas en soi à justifier
un écart dans des états financiers préparés conformément aux Normes comptables
internationales.

(1 ) Voir aussi SIC-8: Première application des IAS en tant
que référentiel comptable.

L 261/10 IAS 1

15.

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13.10.2003

Dans quasiment toutes les circonstances, le fait de se
conformer dans tous leurs aspects significatifs à toutes les Normes comptables
internationales applicables permet de présenter une image fidèle. Une image
fidèle impose: (a) (b) de choisir et d’appliquer des méthodes comptables
conformément au paragraphe 20; de présenter des informations, y compris les
méthodes comptables, de manière à fournir une information pertinente, fiable,
comparable et compréhensible; et de fournir des informations supplémentaires
lorsque les informations imposées par les Normes comptables internationales ne
sont pas suffisantes pour permettre aux utilisateurs de comprendre l’effet de
transactions ou d’événements particuliers sur la situation financière de
l’entreprise et sur sa performance financière.

(c)

16.

Dans certains cas extrêmement rares, l’application d’une
disposition spécifique d’une Norme comptable internationale pourrait aboutir à
une présentation trompeuse des états financiers. Un tel cas ne peut exister que
si le traitement imposé par la Norme est manifestement inapproprié et si
l’application de la Norme ou la présentation d’informations supplémentaires ne
permettent pas de parvenir à présenter une image fidèle. Il est inapproprié de
s’écarter d’une Norme simplement parce qu’un autre traitement donnerait lui
aussi une image fidèle. Pour évaluer s’il est nécessaire de s’écarter d’une
disposition spécifique des Normes comptables internationales, il faut examiner:
(a) l’objectif de la disposition et la raison pour laquelle cet objectif n’est
pas atteint ou n’est pas pertinent en la circonstance; et en quoi les
circonstances propres à l’entreprise diffèrent de celles d’autres entreprises
qui se conforment à cette disposition.

17.

(b)

18.

Parce qu’on peut s’attendre à ce que les circonstances qui
imposent un écart par rapport à une Norme soient extrêmement rares et que la
nécessité de s’en écarter fasse l’objet d’un vaste débat et de jugements
subjectifs, il est important que les utilisateurs soient informés que
l’entreprise ne s’est pas totalement conformée aux Normes comptables
internationales dans la totalité de leurs aspects significatifs. Il est
également important qu’ils aient suffisamment d’informations, leur permettant
de porter un jugement informé sur la nécessité ou non de s’écarter d’une Norme
et de calculer les ajustements qui seraient nécessaires pour se conformer à
cette Norme. L’IASC suivra de près les cas de non conformité portés à sa
connaissance (par exemple, par les entreprises, leurs auditeurs et les
autorités de réglementation) et considérera la nécessité d’une clarification au
moyen d’interprétations ou d’amendements des Normes, selon le cas, pour faire
en sorte que des écarts ne soient nécessaires que dans des cas extrêmement
rares. Lorsque, conformément aux prescriptions spécifiques de la présente
Norme, une Norme comptable internationale est appliquée avant sa date d’entrée
en vigueur, ce fait doit être mentionné.

19.

MÉTHODES COMPTABLES

20.

La direction doit sélectionner et appliquer les méthodes
comptables d’une entreprise afin que les états financiers soient conformes à
toutes les dispositions de chaque Norme comptable internationale applicable et
à toute Interprétation du SIC applicable. Lorsqu’il n’y a pas de disposition
spécifique, la direction doit élaborer des méthodes afin que les états
financiers fournissent des informations: (a) (b) pertinentes aux besoins des
utilisateurs ayant des décisions à prendre; et fiables en ce sens: (i) qu’elles
présentent une image fidèle des résultats et de la situation financière de l’entreprise;

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L 261/11 IAS 1

(ii)

qu’elles traduisent la réalité économique des événements et
des transactions et non pas simplement leur forme juridique ( 2); qu’elles sont
neutres, c’est-à-dire sans parti pris; qu’elles sont prudentes; et qu’elles
sont complètes dans tous leurs aspects significatifs.

(iii) (iv) (v)

21.

Les méthodes comptables sont les principes, bases,
conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entreprise lors
de l’établissement et de la présentation de ses états financiers.

22.

En l’absence de Norme comptable internationale spécifique et
d’Interprétation du SIC, la direction exerce son jugement pour élaborer une
méthode comptable fournissant aux utilisateurs des états financiers de
l’entreprise les informations les plus utiles. Pour se prononcer, la direction
considère: (a) les dispositions et les commentaires des Normes comptables
internationales traitant de questions similaires et liées; les définitions, les
critères de comptabilisation et d’évaluation des actifs, des passifs, des
produits et des charges énoncés dans le Cadre; et les positions officielles
d’autres organismes de normalisation et les pratiques admises du secteur
d’activité dans la mesure, mais dans la mesure seulement, où elles sont
cohérentes avec (a) et (b) du présent paragraphe.

(b)

(c)

CONTINUITÉ D’EXPLOITATION

23.

Lors de l’établissement des états financiers, la direction
doit évaluer la capacité de l’entreprise à poursuivre son exploitation. Les
états financiers doivent être établis sur une base de continuité d’exploitation
sauf si la direction a l’intention ou n’a pas d’autre solution réaliste que de
liquider l’entreprise ou de cesser son activité. Lorsque la direction prend
conscience, à l’occasion de cette évaluation, d’incertitudes significatives
liées à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute
important sur la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité, ces
incertitudes doivent être indiquées. Lorsque les états financiers ne sont pas
établis sur une base de continuité d’exploitation, ce fait doit être indiqué
ainsi que la base sur laquelle ils sont établis et la raison pour laquelle
l’entreprise n’est pas considérée en situation de continuité d’exploitation.

24.

Pour évaluer si l’hypothèse de continuité d’exploitation est
appropriée, la direction prend en compte toutes les informations dont elle
dispose pour un avenir prévisible, qui doit s’étaler au minimum (sans toutefois
s’y limiter) sur douze mois à compter de la date de clôture de l’exercice. Le
degré de prise en compte dépend des faits dans chacun des cas. Lorsqu’une
entreprise a un passé d’activités bénéficiaires et d’accès sans difficulté au
financement, il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse détaillée pour
conclure qu’une base de continuité d’exploitation est appropriée. Dans les
autres cas, la direction devra peut-être considérer toute une série de facteurs
relatifs à la rentabilité actuelle et attendue, aux calendriers de
remboursement de ses dettes et aux sources potentielles de remplacement de son
financement avant de se convaincre du caractère approprié de la base de
continuité d’exploitation.

MÉTHODE DE LA COMPTABILITÉ D’ENGAGEMENT

25.

Une entreprise doit établir ses états financiers selon la
méthode de la comptabilité d’engagement, sauf pour les informations relatives
aux flux de trésorerie.

(2 ) Voir aussi SIC-27: Évaluer la substance des
transactions prenant la forme juridique d’un contrat de location.

L 261/12 IAS 1

26.

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13.10.2003

Selon la méthode de la comptabilité d’engagement, les
transactions et les événements sont comptabilisés au moment où ils se
produisent (et non pas lors de l’entrée ou de la sortie de trésorerie ou
équivalents de trésorerie) et ils sont enregistrés dans les supports comptables
et dans les états financiers des exercices auxquels ils se rapportent. Les
charges sont comptabilisées dans le compte de résultat sur la base d’une
relation directe entre les coûts encourus et les éléments spécifiques de
produits acquis (rattachement). Toutefois, l’application du concept de
rattachement des produits et des charges ne permet pas la comptabilisation au
bilan d’éléments qui ne satisfont pas à la définition d’actif ou de passif.

PERMANENCE DE LA PRÉSENTATION

27.

La présentation et la classification des postes dans les
états financiers doivent être conservées d’un exercice à l’autre, à moins: (a)
qu’un changement important de la nature des activités de l’entreprise ou un
examen de la présentation de ses états financiers démontre que ce changement
donnera une présentation plus appropriée des événements ou des transactions; ou
qu’un changement de présentation soit imposé par une Norme comptable
internationale ou par une Interprétation du SIC ( 3).

(b)

28.

Une acquisition ou une cession importante, ou encore un
examen de la présentation des états financiers, peuvent donner à penser qu’il
faille présenter les états financiers de manière différente. L’entreprise ne
doit modifier la présentation de ses états financiers que si la structure
modifiée est susceptible de se maintenir ou si l’avantage d’une présentation
différente est manifeste. Lorsque de tels changements de présentation sont
réalisés, une entreprise se doit de reclasser ses informations comparatives
selon le paragraphe 38. Un changement de présentation pour se conformer à des
dispositions nationales est autorisé dans la mesure où la présentation révisée
est cohérente avec les dispositions de la présente Norme.

IMPORTANCE RELATIVE ET REGROUPEMENT

29.

Tout élément significatif doit faire l’objet d’une
présentation séparée dans les états financiers. Il n’est pas nécessaire de
présenter séparément les montants non significatifs; il faut les regrouper avec
des montants d’éléments de nature ou de fonction similaires.

30.

Les états financiers résultent du traitement d’un nombre
important de transactions qui sont regroupées selon leur nature ou leur
fonction. Le stade final du processus de regroupement et de classification, est
la présentation de données condensées et ordonnées formant des postes se
retrouvant soit dans le corps des états financiers soit dans les notes annexes.
Un poste qui, pris individuellement, n’est pas d’une importance significative,
est regroupé avec d’autres postes soit dans le corps des états financiers soit
dans les notes annexes. Un élément dont le montant n’est pas suffisamment
significatif pour justifier une présentation à part dans le corps des états
financiers peut néanmoins être suffisamment significatif pour faire l’objet d’une
présentation séparée dans les notes annexes.

31.

Dans ce contexte, une information est significative si le
fait de ne pas l’indiquer pourrait avoir une incidence sur les décisions
économiques prises par les utilisateurs sur la base des états financiers.
L’importance relative dépend de la taille et de la nature de l’élément jugé
dans les circonstances particulières de son omission. Pour décider si un
élément ou un ensemble d’éléments est significatif, sa nature et sa taille sont
évaluées ensemble. Selon les circonstances, c’est sa nature ou sa taille qui
peut être le facteur déterminant. Par exemple, des actifs isolés de même nature
et de même fonction sont regroupés même si les montants individuels sont
importants. En revanche, des éléments importants mais de nature ou de fonction
différente sont présentés séparément.

32.

L’importance relative fait qu’il n’est pas nécessaire de se
conformer aux dispositions spécifiques des Normes comptables internationales
pour les informations à fournir d’importance non significative.

(3 ) Voir aussi SIC-18: Cohérence et permanence des méthodes
— Méthodes alternatives.

13.10.2003

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Journal officiel de l’Union européenne

L 261/13 IAS 1

COMPENSATION

33.

Les actifs et passifs ne doivent pas être compensés sauf si
la compensation est imposée ou autorisée par une autre Norme comptable
internationale.

34.

Les éléments de produits et de charges doivent être
compensés si, et seulement si: (a) (b) une Norme comptable internationale
l’impose ou l’autorise; ou si les profits, les pertes et charges liées
résultant de transactions et d’événements identiques ou similaires ne sont pas
significatifs. Ces montants doivent être regroupés selon le paragraphe 29.

35.

Il est important de fournir des informations séparées sur
les actifs, passifs, produits et charges d’une entreprise ayant un montant
significatif. Leur compensation dans le compte de résultat ou au bilan, sauf
lorsque la compensation traduit la nature de la transaction ou de l’événement,
ne permet pas aux utilisateurs de comprendre les transactions opérées et
d’évaluer les flux de trésorerie futurs de l’entreprise. Le fait d’indiquer une
valeur d’actif nette de réductions de valeur (par des réductions de valeur pour
l’obsolescence des stocks et pour des créances douteuses) n’est pas une
compensation.

36.

IAS 18, Produits des activités ordinaires, définit le terme
de produits des activités ordinaires et impose de les évaluer à la juste valeur
de la contrepartie reçue ou à recevoir, en tenant compte du montant des remises
de prix et de quantités accordées par l’entreprise. Dans le cadre de ses
activités ordinaires, l’entreprise effectue d’autres transactions qui ne
génèrent pas de produits des activités ordinaires mais qui découlent des
principales activités génératrices de produits des activités ordinaires. Les
résultats de ces transactions sont présentés, lorsque cette présentation
traduit la nature de la transaction ou de l’événement, en compensant tout produit
avec les charges liées générées par la même transaction. À titre d’exemple: (a)
les profits et pertes dégagés sur la sortie d’actifs non-courants, y compris
des titres de participation et des actifs opérationnels, sont présentés après
déduction de la valeur comptable de l’actif et des frais de vente liées du
produit de la sortie; les dépenses remboursées en vertu d’un accord contractuel
passé avec un tiers (un accord de soustraitance, par exemple) sont enregistrées
pour le montant net du remboursement correspondant; et les éléments
extraordinaires peuvent être présentés pour leur montant net de l’impôt
correspondant et des intérêts minoritaires, leur montant brut étant indiqué
dans les notes annexes.

(b)

(c)

37.

De plus, les profits et pertes dégagés sur un ensemble de
transactions similaires sont enregistrés pour leur montant net; c’est le cas
par exemple, des profits et des pertes de change ou des profits et des pertes
sur instruments financiers détenus á des fins de transaction. Toutefois, ces
profits et ces pertes sont présentés séparément si leur importance, leur nature
ou leur incidence est telle qu’ils doivent faire l’objet d’une information
séparée selon IAS 8, Résultat net de l’exercice, erreurs fondamentales et
changements de méthodes comptables.

INFORMATIONS COMPARATIVES

38.

Sauf autorisation ou disposition contraire d’une Norme
comptable internationale, des informations comparatives au titre de l’exercice
précédent doivent être présentées pour toutes les informations chiffrées
figurant dans les états financiers. Des informations comparatives sous forme
narrative et descriptive doivent être incluses lorsque cela est nécessaire à la
bonne compréhension des états financiers de l’exercice.

39.

Dans certains cas, des commentaires fournis dans les états
financiers pour l’(les) exercice(s) antérieur(s) continuent d’être pertinents
pour l’exercice. Par exemple, les détails d’un litige dont le résultat était
incertain à la date de clôture de l’exercice antérieur et qui n’est pas encore
réglé, sont indiqués dans les états financiers de l’exercice. Les utilisateurs
tirent avantage de l’information selon laquelle il y avait une incertitude à la
date de clôture de l’exercice antérieur et selon laquelle des mesures ont été
prises au cours de l’exercice pour lever cette incertitude.

L 261/14 IAS 1

40.

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Journal officiel de l’Union européenne

13.10.2003

Lorsqu’une entreprise modifie la présentation ou la
classification d’éléments dans les états financiers, elle doit reclasser les
montants comparatifs correspondants (à moins que cela ne soit pas possible)
afin d’assurer la comparabilité avec l’exercice, et indiquer la nature, le
montant et la raison de tout reclassement. Lorsqu’il n’est pas possible de
reclasser les montants comparatifs correspondants, l’entreprise doit indiquer
la raison pour laquelle elle n’a pas procédé à leur reclassement et la nature
des changements qu’aurait entraîné ce reclassement. Il peut arriver qu’il soit
impossible de reclasser des informations comparatives pour les rendre
comparables avec celles de l’exercice. Il est possible, par exemple, qu’au
cours de l’(des) exercice(s) antérieur(s), les données n’aient pas été
collectées d’une manière permettant leur reclassement et il est possible qu’on
ne soit pas en mesure de reconstituer l’information. Dans ce cas, l’entreprise
indique la nature des ajustements qui auraient dû être opérés sur les chiffres
comparatifs. En cas de changement de méthode comptable appliqué de façon
rétrospective, IAS 8 traite des ajustements imposés sur l’information
comparative.

41.

STRUCTURE ET CONTENU

Introduction 42. La présente Norme impose de fournir
certaines informations dans le corps des états financiers, de faire figurer
d’autres postes soit dans le corps des états financiers soit dans les notes
annexes, et propose des formats en annexe à la présente Norme, que l’entreprise
puisse suivre de façon appropriée à son cas. IAS 7 établit la structure de
présentation du tableau des flux de trésorerie. La présente Norme utilise le
terme, informations à fournir, dans une acception large, comprenant à la fois
les informations présentées dans le corps des états financiers et celles
présentées dans les notes annexes. Les informations à fournir en vertu d’autres
Normes comptables internationales le sont conformément aux dispositions de ces
Normes. Sauf spécification contraire de la présente Norme ou d’une autre Norme,
ces informations sont fournies soit dans le corps de l’état financier
correspondant soit dans les notes annexes.

43.

I de n ti f i c at i o n d es ét a ts fi n a n ci e rs 44.
Les états financiers doivent être clairement identifiés et doivent se
distinguer des autres informations figurant dans le même document publié. Les
Normes comptables internationales s’appliquent uniquement aux états financiers;
elles ne s’appliquent pas aux autres informations présentées dans le rapport
annuel ou dans un autre document. Il est donc important que les utilisateurs
soient en mesure d’isoler les informations établies à l’aide des Normes
comptables internationales des autres informations pouvant être utiles aux
utilisateurs mais ne faisant pas l’objet de Normes. Chacune des composantes des
états financiers doit être clairement identifiée. En outre, les informations
énumérées ci-après doivent être indiquées de façon bien évidente et répétées si
cela est nécessaire à une bonne compréhension des informations présentées: (a)
(b) (c) le nom ou tout autre mode d’identification de l’entreprise présentant
les états financiers; le fait que les états financiers concernent l’entreprise
seule ou un groupe d’entreprises; la date de clôture de l’exercice ou
l’exercice couvert par les états financiers selon ce qui est le plus approprié
pour la composante en question des états financiers; la monnaie dans laquelle
sont libellés les états financiers; et le niveau de précision retenu pour la
présentation des chiffres dans les états financiers.

45.

46.

(d) (e) 47.

Les dispositions du paragraphe 46 sont normalement
satisfaites par la présentation sur chacune des pages des états financiers, des
titres des pages et des intitulés de colonnes (sous une forme abrégée). C’est
une question de jugement que de déterminer le mode le plus approprié de
présentation de ces informations. Par exemple, en cas de lecture électronique
des états financiers, un système de pages séparées peut ne pas être utilisé;
les éléments listés ci-dessus sont alors présentés assez souvent pour permettre
une bonne compréhension des informations fournies.

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FR

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L 261/15 IAS 1

48.

Les états financiers sont souvent rendus plus compréhensibles par une présentation de l’information en milliers ou en millions d’unités de la monnaie dans laquelle ils sont libellés. Cela est acceptable dans la mesure où le niveau de précision est indiqué et où il n’y a pas perte d’informations pertinentes.

Du ré e de l’ex erc ice 49. Les états financiers doivent être présentés au minimum une fois par an. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, une entreprise modifie la date de clôture de son exercice et présente ses états financiers annuels pour un exercice plus long ou plus court qu’une année, elle doit indiquer, outre la durée de l’exercice couvert par les états financiers: (a) (b) la raison l’ayant conduite à utiliser une durée d’exercice différente d’une année; et le fait que les chiffres comparatifs du compte de résultat, des variations de capitaux propres, des flux de trésorerie et des notes annexes liées ne sont pas comparables.

50.

Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple à la suite de son rachat par une autre entreprise clôturant à une date différente, l’entreprise peut être tenue (ou peut décider) de modifier sa date de clôture de l’exercice. Dans ce cas, il est important que les utilisateurs soient bien informés que les chiffres de l’exercice et les chiffres comparatifs ne sont pas comparables, et que la raison du changement de la date de clôture soit bien indiquée. Normalement, les états financiers sont systématiquement établis de façon à couvrir un exercice d’un an. Toutefois, certaines entreprises préfèrent, pour des raisons d’ordre pratique, couvrir des exercices de 52 semaines par exemple. La présente Norme n’interdit pas cette pratique, car il est probable que les états financiers ainsi établis ne seront pas significativement différents de ce qu’ils auraient été s’ils avaient été établis pour un exercice d’un an.

51.

Cél érité 52. L’utilité des états financiers diminue si ceux-ci ne peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans un délai raisonnable à compter de la date de clôture de l’exercice. Une entreprise doit être à même d’émettre ses états financiers dans les six mois suivant la date de clôture de l’exercice. Des facteurs permanents tels que la complexité des activités de l’entreprise ne constituent pas un motif suffisant pour ne pas communiquer les états financiers en temps utile. Dans de nombreuses juridictions, la législation et la réglementation du marché fixent des dates limites plus spécifiques.

Bilan

D i s t i n ct i o n e nt r e l es él é me n ts co ur an t s e t n on - c ou ra n t s 53. Chaque entreprise doit décider, selon la nature de ses activités, de présenter au bilan, séparément ou non, ses actifs courants et non-courants et ses passifs courants et non-courants. Les paragraphes 57 à 65 de la présente Norme s’appliquent lorsque cette distinction est faite. Lorsqu’une entreprise choisit de ne pas distinguer les éléments courants des éléments non-courants, elle doit présenter ses actifs et ses passifs dans l’ordre de leur liquidité. Quelle que soit la méthode de présentation appliquée, l’entreprise doit indiquer, pour chaque élément d’actif et de passif comprenant des montants qu’elle s’attend à recouvrer ou à régler avant ou après douze mois après la date de clôture de l’exercice, le montant qu’elle s’attend à recouvrer ou à régler au-delà de douze mois. Lorsqu’une entreprise fournit des biens ou des services dans le cadre d’un cycle d’exploitation clairement identifiable, le fait de distinguer au bilan les actifs et passifs courants des actifs et passifs non-courants, fournit une information utile en distinguant les actifs nets circulants composant le besoin en fonds de roulement des actifs nets utilisés par l’entreprise pour ses activités non-courantes. Cela met également en évidence les actifs qu’elle s’attend à réaliser durant le cycle d’exploitation en cours et les passifs qu’elle doit régler durant le même exercice.

54.

55.

L 261/16 IAS 1
56.

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13.10.2003

Les informations sur les dates d’échéance des actifs et des passifs sont utiles afin d’évaluer la liquidité et la solvabilité d’une entreprise. IAS 32, Instruments financiers: information à fournir et présentation, impose d’indiquer la date d’échéance des actifs et des passifs financiers. Les actifs financiers comprennent les clients et autres débiteurs et les passifs financiers comprennent les fournisseurs et autres créditeurs. Il est également utile d’avoir des informations sur les dates attendues de recouvrement et de règlement des actifs et passifs non monétaires tels que les stocks et les provisions, que les actifs et passifs soient classés (ou non) en tant qu’éléments courants et non-courants. À titre d’exemple, une entreprise indique le montant de stocks qu’elle s’attend à réaliser plus d’un an après la date de clôture de l’exercice.

A c ti f s c i rcu l a n ts 57. Un actif doit être classé en tant qu’actif courant lorsque: (a) l’entreprise s’attend à pouvoir réaliser l’actif, le vendre ou le consommer dans le cadre du cycle d’exploitation normal de l’entreprise; ou l’actif est détenu essentiellement à des fins de transactions ou pour une durée courte et l’entreprise s’attend à le réaliser dans les douze mois suivant la date de clôture de l’exercice; ou l’actif est de la trésorerie ou un équivalent de trésorerie dont l’utilisation n’est pas soumise à restrictions.

(b)

(c)

Tous les autres actifs doivent être classés en tant qu’actifs non-courants. 58. La présente Norme regroupe sous le terme d’actifs non-courants, les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles, les actifs opérationnels et financiers qui sont par nature détenus pour une longue durée. Elle n’interdit pas l’utilisation d’autres descriptions dans la mesure où leur sens est clair. Le cycle d’exploitation d’une entreprise désigne la période s’écoulant entre l’acquisition des matières premières entrant dans un processus d’exploitation et leur réalisation sous forme de trésorerie ou d’un instrument immédiatement convertible en trésorerie. Les actifs courants comprennent les stocks et les sommes a recevoir des clients, qui sont vendus, consommés et réalisés dans le cadre du cycle d’exploitation normal, même lorsqu’on ne compte pas les réaliser dans les douze mois après la date de clôture de l’exercice. Les titres négociables sur un marché sont classés en tant qu’actifs courants si l’on compte les réaliser dans les douze mois après la date de clôture de l’exercice; sinon, ils sont classés en tant qu’actifs non-courants.

59.

P as si f s c i rcu l a n ts 60. Un passif doit être classé en tant que passif courant lorsque: (a) (b) il est attendu que le passif soit réglé dans le cadre du cycle d’exploitation normal de l’entreprise; ou le passif doit être réglé dans les douze mois après la date de clôture de l’exercice.

Tous les autres passifs doivent être classés en tant que passifs non-courants. 61. Les passifs courants peuvent être classés d’une manière similaire à celle utilisée pour les actifs courants. Certains passifs courants tels que les fournisseurs et les dettes liées au personnel et aux autres coûts opérationnels font partie du besoin en fonds de roulement utilisé dans le cadre du cycle d’exploitation normal de l’entreprise. Ces éléments opérationnels sont classés en tant que passifs courants même s’ils doivent être réglés plus de douze mois après la date de clôture de l’exercice. D’autres passifs courants ne sont pas réglés dans le cadre du cycle d’exploitation normal mais doivent être réglés dans les douze mois après la clôture de l’exercice. C’est le cas, par exemple, de la partie à court terme des passifs portant intérêt, des découverts bancaires, des dividendes à payer, des impôts sur le résultat et des autres créditeurs non commerciaux. Les passifs portant intérêt, qui financent le besoin en fonds de roulement sur une base de long terme et qui ne sont pas à régler d’ici douze mois sont des passifs non-courants.

62.

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L 261/17 IAS 1

63.

Une entreprise doit continuer à classer ses passifs à long terme portant intérêt en tant que passifs noncourants même si ceux-ci doivent être réglés dans les douze mois après la date de clôture de l’exercice si: (a) (b) (c) l’échéance d’origine était fixée à plus de douze mois; l’entreprise a l’intention de refinancer l’obligation sur le long terme; et cette intention est confirmée par un accord de refinancement ou de rééchelonnement des paiements qui est finalisé avant l’approbation des états financiers.

Le montant de tout passif exclu des passifs courants en vertu du présent paragraphe et les informations justifiant cette présentation doivent être indiqués dans les notes annexes au bilan. 64. On peut s’attendre à ce que certaines obligations remboursables au cours du prochain cycle d’exploitation soient refinancées ou renouvelées à la discrétion de l’entreprise et, par conséquent, à ce qu’elles n’utilisent pas le fonds de roulement courant de l’entreprise. Ces obligations sont considérées faire partie du financement à long terme de l’entreprise et doivent être classées en tant que passif non-courant. Toutefois, dans le cas où le refinancement n’est pas laissé à la discrétion de l’entreprise (ce qui serait le cas s’il n’y a pas d’accord de refinancement), le refinancement ne peut être considéré comme automatique et l’obligation est classée en tant que passif courant à moins que la conclusion d’un accord de refinancement avant l’approbation des états financiers n’apporte la preuve qu’à la date de clôture ce passif était en substance à long terme. Certains accords d’emprunts comportent des engagements de l’emprunteur (clauses contractuelles) ayant pour effet de rendre le passif remboursable à vue si certaines conditions liées à la situation financière de l’emprunteur ne sont pas satisfaites. Dans ce cas, le passif est classé en tant que passif non-courant uniquement si: (a) le prêteur s’est engagé, préalablement à l’approbation des états financiers, à ne pas exiger le paiement de l’emprunt en cas de manquement; et il est probable que des manquements ultérieurs ne se produiront pas dans les douze mois suivant la date de clôture de l’exercice.

65.

(b)

I n fo rm a ti o n s à p r és en t er au bi l a n 66. Au minimum, le bilan doit comporter des postes présentant les montants suivants: (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) (j) (k) (l) immobilisations corporelles; immobilisations incorporelles; actifs financiers (à l’exclusion des montants indiqués selon (d), (f) et (g)); participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence; stocks; clients et autres débiteurs; trésorerie et équivalents de trésorerie; fournisseurs et autres créditeurs; actifs et passifs d’impôt, comme imposé par IAS 12, Impôts sur le résultat; provisions; passifs non-courants portant intérêt; intérêts minoritaires; et

(m) capital émis et réserves.

L 261/18 IAS 1
67.

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Des postes, rubriques et sous-totaux supplémentaires doivent être présentés au bilan lorsqu’une Norme comptable internationale l’impose ou lorsqu’une telle présentation est nécessaire pour donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.

68.

La présente Norme ne prescrit aucun ordre ou format de présentation des éléments des états financiers. Le paragraphe 66 fournit simplement une liste des éléments qui sont à ce point différents de par leur nature ou leur fonction qu’ils méritent d’être présentés séparément au bilan. Des modèles de format sont présentés à titre d’illustration dans l’Annexe à la présente Norme. Des ajustements aux postes cités ci-dessus incluent:

(a)

des postes sont rajoutés lorsqu’une autre Norme comptable internationale impose une présentation séparée au bilan ou lorsque la taille, la nature ou la fonction d’un élément justifie une présentation séparée pour aider à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise; et

(b)

les descriptions des postes utilisés et leur classification peuvent être modifiés selon la nature de l’entreprise et ses transactions afin de fournir des informations nécessaires à une compréhension globale de la situation financière de l’entreprise. Pour une banque, par exemple, les descriptions mentionnées cidessus sont modifiées pour appliquer les dispositions plus spécifiques des paragraphes 18 à 25 de IAS 30, Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées.

69.

Les postes énumérés au paragraphe 66 sont globaux par nature et il n’est pas nécessaire de les limiter aux éléments entrant dans le champ d’application d’autres Normes. Le poste immobilisations incorporelles, par exemple, comprend le goodwill et les actifs résultant des frais de développement.

70.

Le jugement quant à la présentation séparée ou non de postes supplémentaires repose sur l’évaluation:

(a)

de la nature et de la liquidité des actifs et de leur importance relative, ce qui conduit, dans la plupart des cas, à présenter séparément le goodwill et les actifs résultant des frais de développement, les actifs monétaires et les actifs non monétaires, les actifs courants et non-courants;

(b)

de leur fonction au sein de l’entreprise, ce qui conduit, par exemple, à présenter séparément les actifs opérationnels et les actifs financiers, les stocks, les créances et la trésorerie et équivalents de trésorerie; et

(c)

les montants, nature et échéance des passifs, ce qui conduit, par exemple, à présenter séparément les passifs portant intérêt et les passifs ne portant pas intérêt ainsi que les provisions, classées en provisions courantes et provisions non-courantes selon le cas.

71.

Les actifs et passifs qui diffèrent selon leur nature ou leur fonction sont parfois soumis à des bases d’évaluation différentes. À titre d’exemple, certaines catégories d’immobilisations corporelles peuvent être comptabilisées à leur coût ou à leur montant réévalué conformément à IAS 16. L’utilisation de bases d’évaluation différentes pour différentes catégories d’actifs donne à penser que leur nature ou leur fonction diffère et que, par conséquent, ils doivent être présentés dans des postes distincts.

I n fo rm a ti o n s à p r és en t er so i t au b i l a n s oi t da n s l es n o t es a n n ex es

72.

L’entreprise doit indiquer, soit au bilan soit dans les notes annexes au bilan, des subdivisions complémentaires aux postes présentés, classées d’une manière adaptée à l’activité de l’entreprise. Chaque élément des états financiers doit être attribué selon sa nature à ces subdivisions lorsque cela est approprié, et l’entreprise doit indiquer séparément les montants à payer et à recevoir de la société mère, des filiales, des entreprises associées et autres parties liées.

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L 261/19 IAS 1

73.

Le niveau de détail des subdivisions, soit au bilan soit dans les notes annexes, dépend des dispositions des Normes comptables internationales mais aussi de l’importance, de la nature et de la fonction des montants en cause. Les facteurs énoncés au paragraphe 70 servent également à établir la base de la sub-division. Les informations à fournir varient pour chaque élément; à titre d’exemple: (a) les immobilisations corporelles sont classées par catégorie comme décrit dans IAS 16, Immobilisations corporelles; les créances sont subdivisées en créances clients, créances à recevoir d’autres membres du groupe, créances à recevoir des parties liées, paiements d’avance et autres montants; les stocks sont subdivisés, conformément à IAS 2, Stocks, en catégories telles que marchandises, fournitures de production, matières premières, travaux en cours et produits finis; les provisions sont analysées de manière à distinguer les provisions relatives aux avantages du personnel de tous les autres éléments classés d’une manière appropriée à l’activité de l’entreprise; et le capital social et les réserves sont analysés de manière à faire apparaître séparément les différentes catégories de capital libéré, de primes d’émissions et de réserves.

(b)

(c)

(d)

(e)

74.

Une entreprise doit fournir, soit au bilan soit dans les notes annexes, les informations suivantes: (a) pour chaque catégorie de capital social: (i) (ii) le nombre d’actions autorisées; le nombre d’actions émises et entièrement libérées et le nombre d’actions émises et non entièrement libérées; la valeur nominale des actions ou le fait que les actions n’ont pas de valeur nominale; un rapprochement entre le nombre d’actions en circulation au début et en fin d’exercice; les droits, privilèges et restrictions attachés à cette catégorie d’actions, y compris les restrictions relatives à la distribution de dividendes et au remboursement du capital; les actions de l’entreprise détenues par elle-même ou par ses filiales ou entreprises associées; et

(iii) (iv) (v)

(vi)

(vii) les actions réservées pour une émission dans le cadre d’options et de contrats de vente, y compris les modalités et les montants; (b) (c) une description de la nature et de l’objet de chacune des réserves figurant dans les capitaux propres; le montant des dividendes qui ont été proposés ou déclarés après la date du bilan mais avant que la publication des états financiers ait été autorisée; et le montant de dividendes privilégiés cumulatifs non comptabilisés.

(d)

Une entreprise sans capital en actions telle qu’une société de personnes doit fournir des informations équivalentes à celles imposées ci-dessus, indiquant les variations au cours de l’exercice des différentes catégories de capitaux propres ainsi que les droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie des capitaux propres. Compte de résultat I n fo rm a ti o n s à p r és en t er au co mp t e de r és ul t a t 75. Au minimum, le compte de résultat doit comporter des postes présentant les montants suivants: (a) (b) (c) produits des activités ordinaires; résultat opérationnel; charges financières;

L 261/20 IAS 1

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(d) (e) (f) (g) (h) (i)

quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence; charge d’impôt sur le résultat; résultat des activités ordinaires; éléments extraordinaires; intérêts minoritaires; et résultat net de l’exercice.

Des postes, rubriques et sous-totaux supplémentaires doivent être présentés au compte de résultat lorsqu’une Norme comptable internationale l’impose ou lorsqu’une telle présentation est nécessaire pour donner une image fidèle de la performance financière de l’entreprise. 76. Les effets des différentes activités d’une entreprise, de ses transactions et événements diffèrent dans leur stabilité, leur degré de risque et de prévisibilité et la communication des éléments de performance aide à comprendre la performance atteinte et à évaluer les résultats futurs. Des postes supplémentaires sont ajoutés au compte de résultat et les descriptions utilisées ainsi que leur classification sont modifiées lorsque nécessaire pour expliquer les éléments de performance. Les facteurs à prendre en compte sont l’importance relative, la nature et la fonction des différentes composantes des produits et des charges. Pour une banque, par exemple, les descriptions mentionnées ci-dessus sont modifiées pour appliquer les dispositions plus spécifiques des paragraphes 9 à 17 de IAS 30. Les éléments de produits et de charges ne sont compensés que lorsque les critères énoncés au paragraphe 34 sont réunis.

I n fo rm a ti o n s à p r és en t er so i t au c om p t e de ré su l t at so i t d an s l e s n o te s an n e x es 77. 78. 79. L’entreprise doit présenter, soit au compte de résultat soit dans les notes annexes au compte de résultat, une analyse selon une classification, établie par nature ou par fonction, des charges dans l’entreprise. Les entreprises sont encouragées à présenter l’analyse du paragraphe 77 au compte de résultat. Les éléments de charges font l’objet d’une subdivision supplémentaire afin de mettre en lumière une série de composantes de la performance financière, pouvant différer en termes de stabilité, de potentiel de profit ou de perte et de prévisibilité. Ces informations sont fournies selon l’une des deux méthodes suivantes. La première analyse est appelée méthode des charges par nature. Elle consiste à regrouper les charges du compte de résultat selon leur nature (par exemple, dotation aux amortissements, achats de matières premières, frais de transport, salaires et rémunérations, dépenses de publicité), et à ne pas les réaffecter aux différentes fonctions de l’entreprise. Dans un grand nombre de petites entreprises cette méthode est simple à appliquer car elle ne nécessite aucune répartition des charges opérationnelles entre les différentes fonctions. Un exemple de classification selon la méthode des charges par nature est la suivante: Produits des activités ordinaires Autres produits opérationnels Variation des stocks de produits finis et des travaux en cours Matières premières et consommables utilisés Frais de personnel Dotations aux amortissements Autres charges opérationnelles X X X X X X X

80.

Total des charges opérationnelles

(X)

Résultat opérationnel

X

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L 261/21 IAS 1

81.

Les variations des produits finis et des travaux en cours pendant l’exercice représentent un ajustement des charges de production pour traduire le fait que la production a augmenté les niveaux de stocks ou que des ventes supérieures à la production ont réduit les niveaux de stocks. Dans certaines juridictions, une augmentation des stocks de produits finis et travaux en cours durant l’exercice est présentée immédiatement après les produits des activités ordinaires comme dans l’analyse ci-dessus. Toutefois, la présentation retenue ne doit pas laisser à penser que ces montants constituent des produits. La deuxième analyse est appelée méthode des charges par fonction ou du «coût des ventes». Elle consiste à classer les charges selon leur fonction dans le coût des ventes ou dans les activités commerciales ou administratives. Cette présentation fournit souvent des informations plus pertinentes pour les utilisateurs que la classification des charges par nature mais l’affectation des coûts aux différentes fonctions peut être arbitraire et implique une part de jugement considérable. Un exemple de classification selon la méthode des charges par fonction est le suivant:

82.

Produits des activités ordinaires Coût des ventes

X (X)

Marge brute Autres produits opérationnels Coûts commerciaux Charges administratives Autres charges opérationnelles

X X (X) (X) (X)

Résultat opérationnel

X

83.

Les entreprises classant les charges par fonction doivent fournir des informations supplémentaires sur la nature des charges, y compris les dotations aux amortissements et les frais de personnel. Le choix entre la méthode du coût des ventes et celle des dépenses par nature dépend à la fois de facteurs historiques et liés au secteur d’activité et de nature de l’organisation. Ces deux méthodes fournissent une indication quant aux coûts pouvant être sujet à des variations directes ou indirectes, dependamment du niveau des ventes ou de la production de l’entreprise. Chacune des deux méthodes de présentation comportant des avantages selon les types d’entreprises, la présente Norme impose de choisir la classification qui présente le plus fidèlement les éléments de performance de l’entreprise. Toutefois, puisqu’il est utile d’avoir des informations sur la nature des charges pour prédire les flux de trésorerie futurs, la présentation d’informations supplémentaires est imposée lorsqu’on utilise la méthode du coût des ventes. L’entreprise doit indiquer, soit au compte de résultat soit dans les notes annexes, le montant du (des) dividende(s) par action voté(s) ou proposé(s) au titre de l’exercice couvert par les états financiers.

84.

85.

VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 86. L’entreprise doit présenter, dans une composante séparée de ses états financiers, un état présentant: (a) (b) le résultat net de l’exercice; chacun des éléments de produits et de charges, de profits ou de pertes comptabilisés directement dans les capitaux propres, comme imposé par d’autres Normes, ainsi que le total de ces éléments; et l’effet cumulé des changements de méthodes comptables et corrections d’erreurs fondamentales comptabilisé, selon les Traitements de référence de IAS 8.

(c)

L 261/22 IAS 1

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L’entreprise doit en outre présenter, soit dans cet état soit dans les notes annexes: (d) (e) (f) 87. les transactions sur le capital avec les propriétaires et les distributions aux propriétaires; le solde des résultats accumulés non distribués en début d’exercice et à la date de clôture ainsi que les variations de l’exercice; et un rapprochement entre la valeur comptable en début et en fin d’exercice de chaque catégorie de capital, prime d’émission et réserve, en indiquant chaque mouvement séparément.

Les variations des capitaux propres de l’entreprise entre deux dates de clôture traduisent l’augmentation ou la diminution de son actif net ou de son patrimoine au cours de l’exercice, selon les principes d’évaluation particuliers appliqués et indiqués dans les états financiers. À l’exception des variations résultant de transactions avec les actionnaires, comme les apports en capital et la distribution de dividendes, la variation globale des capitaux propres représente le total des résultats générés par les activités de l’entreprise au cours de l’exercice. IAS 8, Résultat net de l’exercice, erreurs fondamentales et changements de méthodes comptables, impose que tous les éléments de produits et de charges comptabilisés au titre d’un exercice soient inclus dans la détermination du résultat net de l’exercice, à moins qu’une Norme comptable internationale ne l’impose autrement ou autorise un autre traitement. D’autres Normes imposent que les profits et les pertes, tels que les augmentations ou diminutions liées aux réévaluations et certaines différences de conversion de monnaies étrangères, soient comptabilisés directement en tant que variation des capitaux propres comme les transactions sur le capital avec les propriétaires et les distributions aux propriétaires de l’entreprise. Dans la mesure où il est important de prendre en compte tous les profits et les pertes dans l’évaluation du changement de la situation financière d’une entreprise entre deux dates de clôture, la présente Norme impose de mettre en évidence, dans une composante distincte des états financiers, le total des profits et des pertes de l’entreprise, y compris ceux qui sont comptabilisés directement dans les capitaux propres. Les dispositions du paragraphe 86 peuvent être satisfaites de nombreuses façons. Le format appliqué dans de nombreuses juridictions est une présentation en colonnes qui rapproche le solde d’ouverture du solde de clôture de chacun des éléments des capitaux propres, y compris les éléments (a) à (f). Une autre solution consiste à présenter uniquement les éléments (a) à (c) dans une composante à part des états financiers. Dans cette approche, les éléments décrits de (d) à (f) sont présentés dans les notes annexes aux états financiers. Des exemples illustrant ces deux approches sont donnés dans l’annexe à la présente Norme. Quelle que soit l’approche appliquée, le paragraphe 86 impose un sous-total des éléments listés en (b) permettant aux utilisateurs de calculer le total des profits et des pertes générés par l’activité de l’entreprise au cours de l’exercice.

88.

89.

Tableau des flux de trésorerie 90. IAS 7 indique les dispositions pour la présentation du tableau des flux de trésorerie et les informations à fournir correspondantes. La Norme établit qu’il est utile de fournir des informations sur les flux de trésorerie pour donner aux utilisateurs des états financiers une base d’évaluation de la capacité de l’entreprise à générer de la trésorerie et équivalents de trésorerie et des besoins de l’entreprise pour l’utilisation de ces flux de trésorerie.

Notes annexes aux états financiers St r uc tu r e 91. Les notes annexes aux états financiers d’une entreprise doivent: (a) (b) (c) 92. présenter des informations sur la base d’établissement des états financiers et sur les méthodes comptables spécifiques choisies et appliquées aux transactions et événements importants; indiquer les informations imposées par les Normes comptables internationales qui ne sont pas présentées par ailleurs dans les états financiers; et fournir des informations supplémentaires qui ne sont pas présentées dans le corps des états financiers mais qui sont nécessaires à une image fidèle ( 4).

Les notes annexes aux états financiers doivent faire l’objet d’une présentation organisée de façon systématique. Chacun des postes du bilan, du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie doit renvoyer à l’information correspondante dans les notes annexes.

(4 ) Voir aussi SIC-29: Informations à fournir — Accords de concession de services.

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L 261/23 IAS 1

93.

Les notes annexes aux états financiers comportent des descriptions narratives ou des analyses plus détaillées des montant apparaissant au bilan, au compte de résultat, dans le tableau des flux de trésorerie et dans l’état indiquant des variations de capitaux propres, ainsi que des informations supplémentaires telles que les engagements et passifs éventuels. Elles comportent des informations dont les Normes comptables internationales imposent ou encouragent la présentation ainsi que d’autres informations nécessaires pour parvenir à une image fidèle. Pour aider les utilisateurs à comprendre les états financiers et à les comparer à ceux d’autres entreprises, les notes annexes sont normalement présentées dans l’ordre suivant: (a) (b) (c) une déclaration de conformité aux Normes comptables internationales (voir paragraphe 11); l’énoncé de la base (des bases) d’évaluation et des méthodes comptables appliquées; des informations supplémentaires pour les éléments présentés dans le corps de chacun des états financiers en respectant l’ordre dans lequel apparaissent chacun des postes et chacun des états financiers; et d’autres informations dont: (i) (ii) les éventualités, les engagements et d’autres informations financières; et des informations non financières.

94.

(d)

95.

Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire ou souhaitable de modifier l’ordre dans lequel sont traités des éléments spécifiques à l’intérieur des notes annexes. À titre d’exemple, des informations sur les taux d’intérêt et sur les ajustements de juste valeur peuvent être regroupées avec des informations sur l’échéance des instruments financiers bien que les premières concernent des éléments du compte de résultat et les secondes des éléments du bilan. Néanmoins, dans la mesure du possible, une structure systématique des notes annexes est retenue. Les informations relatives à la base d’établissement des états financiers et aux méthodes comptables spécifiques peuvent être présentées comme une composante séparée des états financiers.

96.

P rés en t at i o n d es m ét h o de s co m pt a bl e s 97. La section sur les méthodes comptables dans les notes annexes aux états financiers doit décrire: (a) (b) 98. la base (les bases) d’évaluation utilisée(s) pour l’établissement des états financiers; et chaque méthode comptable spécifiques nécessaire à une bonne compréhension des états financiers.

Outre les méthodes comptables spécifiques utilisées dans les états financiers, il est important que les utilisateurs soient informés de la (des) base(s) d’évaluation utilisée(s) (coût historique, coût actuel, valeur de réalisation, juste valeur ou valeur actuelle) car elles constituent la base sur laquelle est établi l’ensemble des états financiers. Lorsqu’on utilise plusieurs bases d’évaluation dans les états financiers, par exemple lorsque certains actifs non-courants sont réévalués, il suffit de fournir une indication des catégories d’actifs et de passifs auxquels chaque base d’évaluation est appliquée. Pour décider si elle doit ou non indiquer une méthode comptable spécifique, la direction considère si le fait de fournir l’information aiderait les utilisateurs à comprendre la manière dont les transactions et les événements sont traduits dans la performance et la situation financière communiquées. Les méthodes comptables qu’une entreprise peut envisager d’indiquer sont, sans toutefois s’y limiter, les suivantes: (a) (b) (c) (d) (e) (f) comptabilisation des produits des activités ordinaires; principes de consolidation, y compris des filiales et des entreprises associées; regroupements d’entreprises; coentreprises; comptabilisation et amortissement des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles; incorporation des coûts d’emprunts et d’autres dépenses dans le coût d’un actif;

99.

L 261/24 IAS 1

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(g) (h) (i) (j) (k) (l)

contrats de construction; immeubles de placement; instruments financiers et placements; contrats de location; frais de recherche et de développement; stocks;

(m) impôts, y compris les impôts différés; (n) (o) (p) (q) (r) (s) (t) provisions; coût des avantages du personnel; conversion des monnaies étrangères et opérations de couverture; définition des secteurs d’activité et des secteurs géographiques, et les bases d’affectation des coûts entre les secteurs; définition de la trésorerie et des équivalents de trésorerie; comptabilité d’inflation; et subventions publiques.

D’autres Normes comptables internationales imposent spécifiquement d’indiquer les méthodes comptables utilisées dans un grand nombre de ces domaines. 100. Chaque entreprise considère la nature de son activité et les méthodes que l’utilisateur s’attend à voir présentées pour ce type d’entreprise. À titre d’exemple, on s’attend à ce que toutes les entreprises du secteur privé indiquent la méthode de comptabilisation de l’impôt sur le résultat, y compris de l’impôt différé et des actifs d’impôt sur le résultat. Lorsqu’une entreprise réalise une part importante de son activité à l’étranger ou un nombre important de transactions en monnaies étrangères, on s’attend à ce qu’elle indique les méthodes comptables utilisées pour comptabiliser les profits et les pertes de change et pour se couvrir contre ces profits et ces pertes. Dans les états financiers consolidés, la méthode comptable utilisée pour déterminer le goodwill et les intérêts minoritaires est indiquée. Une méthode comptable peut être importante même si les montants apparaissant pour l’exercice et les exercices antérieurs ne sont pas significatifs. Il est également approprié de présenter toute méthode comptable non couverte par les Normes comptables internationales, mais retenue et appliquée conformément au paragraphe 20.

101.

A u t res i nf o rm at i o n s à f ou r ni r 102. Une entreprise doit fournir l’information suivante, sauf si cette information est déjà communiquée par ailleurs: (a) (b) (c) (d) l’adresse et la forme juridique de l’entreprise, le pays dans lequel elle a été enregistrée et l’adresse de son siège social (ou de son établissement principal s’il est différent); une description de la nature des opérations de l’entreprise et de ses principales activités; le nom de la société mère et celui de la société tête de groupe; et le nombre de membres du personnel en fin d’exercice ou l’effectif moyen au cours de l’exercice.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR 103. La présente Norme comptable internationale entre en vigueur pour les états financiers des exercices ouverts à compter du 1er juillet 1998. Une application anticipée est encouragée. La présente Norme comptable internationale annule et remplace IAS 1, La révélation des méthodes comptables, IAS 5, Les Informations que doit fournir l’entreprise dans ses états financiers, et IAS 13, La Présentation de l’actif à court terme et du passif à court terme, approuvées par le Conseil de l’IASC sous leur version reformatée en 1994.

104.

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L 261/25 IAS 2

NORME COMPTABLE INTERNATIONALE IAS 2 (RÉVISÉE EN 1993)

Stocks La présente Norme comptable internationale révisée annule et remplace IAS 2, L’évaluation et la présentation des stocks dans le contexte du système du coût historique, approuvée par le Conseil en octobre 1975. La Norme révisée entre en vigueur pour les états financiers des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995. En mai 1999, IAS 10 (révisée en 1999), Événements survenant après la date de clôture, a amendé le paragraphe 28. Le texte révisé entrera en vigueur, pour les états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. En décembre 2000, IAS 41, Agriculture, a amendé le paragraphe 1 et inséré le paragraphe 16A. Les textes révisés entreront en vigueur. pour les états financiers des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. Une Interprétation du SIC fait référence à IAS 2: — SIC-1: Cohérence des méthodes — Différentes méthodes de détermination du coût des stocks.

SOMMAIRE Paragraphes Objectif Champ d’application Définitions Évaluation des stocks Coût des stocks Coûts d’acquisition Coûts de transformation Autres coûts Coût des stocks d’un prestataire de services Coût de produits agricoles récoltés à partir d’actifs biologiques Techniques d’évaluation du coût Méthodes de détermination du coût Traitement de référence Autre traitement autorisé Valeur nette de réalisation Comptabilisation en charges Informations à fournir Date d’entrée en vigueur 1-3 4-5 6 7-18 8-9 10-12 13-15 16 16A 17-18 19-24 21-22 23-24 25-30 31-33 34-40 41

L 261/26 IAS 2

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Les dispositions normatives qui sont présentées en caractères gras italiques doivent être lues dans le contexte des documents explicatifs et des commentaires de mise en œuvre de la présente Norme ainsi que dans le contexte de la Préface aux Normes comptables internationales. Les Normes comptables internationales ne sont pas censées s’appliquer à des éléments non significatifs (voir le paragraphe 12 de la Préface).

OBJECTIF L’objectif de la présente Norme est de prescrire le traitement comptable applicable aux stocks dans le système du coût historique. Une des questions fondamentales de la comptabilisation des stocks est celle du montant des coûts à comptabiliser en tant qu’actif et à différer jusqu’à la comptabilisation des produits correspondants. La présente Norme donne des commentaires pratiques sur la détermination du coût et sa comptabilisation ultérieure en charges, y compris toute dépréciation jusqu’à la valeur nette de réalisation. Elle donne également des commentaires sur les méthodes de détermination du coût qui sont utilisées pour imputer les coûts aux stocks.

CHAMP D’APPLICATION 1. La présente Norme doit être appliquée pour les états financiers établis dans le contexte du système du coût historique pour la comptabilisation des stocks autres que: (a) (b) (c) les travaux en cours générés par des contrats de construction y compris les contrats directement connexes de fourniture de services (voir IAS 11, Contrats de construction); les instruments financiers; et le cheptel et les stocks de produits agricoles, forestiers et de minerais chez des producteurs, dans la mesure où, conformément à des pratiques bien établies dans certains secteurs, ils sont évalués à la valeur nette de réalisation; actifs biologiques liés à l’activité agricole (voir IAS 41, Agriculture).

(d) 2.

La présente Norme annule et remplace IAS 2, L’évaluation et la présentation des stocks dans le contexte du système du coût historique, approuvée en 1975. A certains stades de la production, les stocks visés au paragraphe 1(c) sont évalués à la valeur nette de réalisation. C’est le cas, par exemple, au moment de la récolte des produits agricoles ou de l’extraction de minerais, lorsque la vente est assurée en vertu d’un contrat à terme ou d’une garantie de l’État ou lorsqu’un marché homogène existe et que le risque de mévente est négligeable. Ces stocks sont exclus du champ d’application de la présente Norme.

3.

DÉFINITIONS 4. Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après: Les stocks sont des actifs: (a) (b) (c) détenus pour être vendus dans le cours normal de l’activité; en cours de production pour une telle vente; ou sous forme de matières premières ou de fournitures devant être consommées dans le processus de production ou de prestation de services.

La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. 5. Les stocks englobent les biens acquis et détenus pour la revente, y compris par exemple les marchandises achetées par un détaillant et détenues pour la revente, ou les terrains ou autres biens immobiliers détenus pour la revente. Les stocks englobent également les produits finis ou les travaux en cours produits par l’entreprise et comprennent les matières premières et fournitures en attente d’utilisation dans le processus de production. Dans le cas d’un prestataire de services, les stocks incluent le coût du service, tel que décrit au paragraphe 16, pour lequel l’entreprise n’a pas encore comptabilisé les produits correspondants (voir IAS 18, Produits des activités ordinaires).

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L 261/27 IAS 2

ÉVALUATION DES STOCKS 6. Les stocks doivent être évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation.

Coût des stocks 7. Le coût des stocks doit comprendre tous les coûts d’acquisition, coûts de transformation et autres coûts encourus pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent.

C o û ts d ’ ac qu i s i t i on 8. Les coûts d’acquisition des stocks comprennent le prix d’achat, les droits de douane et autres taxes (autres que les taxes ultérieurement récupérables par l’entreprise auprès des administrations fiscales), ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables à l’acquisition des produits finis, des matières premières et des services. Les rabais commerciaux, remises et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d’acquisition. Les coûts d’acquisition peuvent inclure les différences de change provenant directement de l’acquisition récente des stocks facturés dans une monnaie étrangère dans les rares circonstances permises par l’autre traitement autorisé de IAS 21, Effets des variations des cours des monnaies étrangères. Ces différences de change sont limitées à celles provenant d’une forte dévaluation ou dépréciation d’une monnaie contre laquelle il n’existe aucun moyen pratique de couverture et qui affecte des passifs qui ne peuvent être réglés et qui surviennent à l’occasion de l’acquisition récente de ces stocks.

9.

C o û ts d e t ran s f or ma t i o n 10. Les coûts de transformation des stocks comprennent les coûts directement liés aux unités produites, tels que la main d’œuvre directe. Ils comprennent également l’affectation systématique des frais généraux de production fixes et variables qui sont encourus pour transformer les matières premières en produits finis. Les frais généraux de production fixes sont les coûts indirects de production qui demeurent relativement constants indépendamment du volume de production, tels que l’amortissement et l’entretien des bâtiments et de l’équipement industriels, et les frais de gestion et d’administration de l’usine. Les frais de production variables sont les coûts indirects de production qui varient directement, ou presque directement, en fonction du volume de production, tels que les matières premières indirectes et la main-d’œuvre indirecte. L’affectation des frais généraux fixes de production aux coûts de transformation est fondée sur la capacité normale des installations de production. La capacité normale est la production moyenne que l’on s’attend à réaliser sur un certain nombre d’exercices ou de saisons dans des circonstances normales, en tenant compte de la perte de capacité résultant de l’entretien planifié. Il est possible de retenir le niveau réel de production s’il est proche de la capacité de production normale. Le montant des frais généraux fixes affecté à chaque unité produite n’est pas augmenté par suite d’une baisse de production ou d’un outil de production inutilisé. Les frais généraux non affectés sont comptabilisés comme une charge de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Dans des périodes de production anormalement élevée, le montant des frais généraux fixes affectés à chaque unité produite est diminué de telle sorte que les stocks ne soient pas évalués au-dessus de leur coût. Les frais généraux variables de production sont affectés à chaque unité produite sur la base de l’utilisation effective des installations de production. Un processus de production peut donner lieu à la production simultanée de plus d’un produit. C’est le cas, par exemple, en cas de production de produits liés ou lorsqu’il y a un produit principal et un sous-produit. Lorsque les coûts de transformation de chaque produit ne sont pas identifiables séparément, ils sont répartis entre les produits sur une base rationnelle et cohérente. Cette répartition peut être opérée par exemple sur la base de la valeur de vente relative de chaque produit, soit au stade du processus de production où les produits deviennent identifiables séparément, soit à l’achèvement de la production. La plupart des sous-produits sont non significatifs par nature. Lorsque tel est le cas, ils sont souvent évalués à la valeur nette de réalisation et cette valeur est déduite du coût du produit principal. De ce fait, la valeur comptable du produit principal n’est pas différente de façon significative de son coût.

11.

12.

L 261/28 IAS 2

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A u t res c o ût s 13. Les autres coûts ne sont inclus dans le coût des stocks que dans la mesure où ils sont encourus pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. Par exemple, il peut être approprié d’inclure dans le coût des stocks des frais généraux autres que ceux de production ou les coûts de conception de produits à l’usage de clients spécifiques. Exemples de coûts exclus du coût des stocks et comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus: (a) (b) montants anormaux de déchets de fabrication, de main-d’œuvre ou d’autres coûts de production; coûts de stockage, à moins que ces coûts soient nécessaires au processus de production préalablement à une nouvelle étape de la production; frais généraux administratifs qui ne contribuent pas à mettre les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent; et frais de commercialisation.

14.

(c)

(d) 15.

Dans des circonstances limitées, des coûts d’emprunt sont inclus dans le coût des stocks. Ces circonstances sont identifiées dans l’autre traitement autorisé de IAS 23, Coûts d’emprunt.

C o û t de s st o ck s d’ u n p r es ta t ai r e de s erv i c es 16. Le coût des stocks d’un prestataire de services se compose essentiellement de la main-d’œuvre et des autres frais de personnel directement engagés pour fournir le service, y compris le personnel d’encadrement, et des frais généraux attribuables. La main-d’œuvre et les autres coûts relatifs aux ventes et au personnel administratif général ne sont pas inclus mais sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

C o û t de p ro d ui t s a g ri c o l es r éco l t és à p a rt i r d’ a ct i f s b i ol og i q u es 16A. Selon IAS 41, Agriculture, les stocks comprenant des produits agricoles récoltés par une entreprise à partir de ses actifs biologiques, sont mesurés lors de leur comptabilisation initiale à leur juste valeur, moins les coûts de point de vente estimés à la récolte. Il s’agit du coût des stocks à cette date pour l’application de la présente norme

Te ch n iqu es d’éva lu at io n d u co û t 17. Les techniques d’évaluation du coût des stocks, telles que la méthode du coût standard ou la méthode du prix de détail, peuvent être utilisées pour des raisons pratiques si ces méthodes donnent des résultats proches du coût. Les coûts standards retiennent les niveaux normaux d’utilisation de matières premières et de fournitures, de main-d’œuvre, d’efficience et de capacité. Ils sont régulièrement réexaminés et, le cas échéant, révisés à la lumière des conditions actuelles. La méthode du prix de détail est souvent utilisée dans l’activité de la distribution au détail pour évaluer les stocks de grandes quantités d’articles à rotation rapide, qui ont des marges similaires et pour lesquels il n’est pas possible d’utiliser d’autres méthodes de coûts. Le coût des stocks est déterminé en déduisant de la valeur de vente des stocks le pourcentage de marge brute approprié. Le pourcentage utilisé prend en considération les stocks qui ont été démarqués au-dessous de leur prix de vente initial. Un pourcentage moyen pour chaque rayon est souvent appliqué.

18.

Méthodes de détermination du coût 19. Le coût des stocks d’éléments qui ne sont pas habituellement fongibles et des biens ou services produits et affectés à des projets spécifiques doit être déterminé en procédant à une identification spécifique de leurs coûts individuels.

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L 261/29 IAS 2

20.

L’identification spécifique du coût signifie que des coûts spécifiques sont attribués à des éléments identifiés des stocks. C’est un traitement approprié pour les éléments qui sont affectés à un projet spécifique, qu’ils aient été achetés ou produits. Toutefois, l’identification spécifique des coûts n’est pas appropriée lorsqu’il existe un grand nombre d’éléments des stocks qui sont ordinairement fongibles. En de telles circonstances, le mode de sélection des éléments qui restent dans les stocks pourrait être utilisé pour obtenir les effets prédéterminés sur le résultat net de l’exercice.

T r ai t e me nt de ré fé re nc e 21. Le coût des stocks autres que ceux traités au paragraphe 19, doit être déterminé en utilisant la méthode du premier entré — premier sorti (PEPS) ou celle du coût moyen pondéré ( 1). La méthode PEPS suppose que les éléments du stock qui ont été acquis les premiers sont vendus les premiers et qu’en conséquence, les éléments restant en stock à la fin de l’exercice sont ceux qui ont été achetés ou produits le plus récemment. Selon la méthode du coût moyen pondéré, le coût de chaque élément est déterminé à partir de la moyenne pondérée du coût d’éléments similaires au début d’un exercice et du coût d’éléments similaires achetés ou produits au cours de l’exercice. Cette moyenne peut être calculée périodiquement ou lors de la réception de chaque nouvelle livraison, selon la situation particulière de l’entreprise.

22.

A u t re t ra i te me n t au t o ri s é 23. Le coût des stocks autres que ceux traités au paragraphe 19, doit être déterminé en utilisant la méthode du dernier entré- premier sorti (DEPS) ( 1). La formule DEPS suppose que les éléments du stock qui ont été acquis ou fabriqués les derniers sont vendus les premiers et qu’en conséquence, les éléments restant en stock à la fin de l’exercice sont les premiers achetés ou les premiers fabriqués.

24.

Valeur nette de réalisation 25. Le coût des stocks peut ne pas être recouvrable si ces stocks ont été endommagés, s’ils sont devenus complètement ou partiellement obsolètes ou si leur prix de vente a subi une baisse. Le coût des stocks peut également ne pas être recouvrable si les coûts estimés d’achèvement ou les coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente ont augmenté. La pratique consistant à déprécier les stocks au-dessous du coût pour les ramener à leur valeur nette de réalisation est cohérente avec le principe suivant lequel les actifs ne doivent pas figurer pour un montant supérieur au montant que l’on s’attend à obtenir de leur vente ou de leur utilisation. La dépréciation des stocks à la valeur nette de réalisation s’effectue habituellement sur une base individuelle. Dans certains cas, toutefois, il peut être approprié de regrouper des éléments similaires ou ayant un rapport entre eux. Ce peut être le cas des éléments de stocks ayant trait à la même ligne de produits qui ont des finalités ou usages finaux similaires, qui sont produits et commercialisés dans la même zone géographique et qui pratiquement ne peuvent pas être évalués séparément des autres éléments de cette ligne de produits. Il n’est pas approprié de pratiquer une dépréciation des stocks pour une catégorie de ceux-ci, par exemple, les produits finis, ou pour la totalité des stocks d’un secteur d’activité ou d’un secteur géographique. Les prestataires de services en général cumulent les coûts par rapport à chaque service donnant lieu à la facturation d’un prix de vente distinct. En conséquence, chacun de ces services est traité comme un élément distinct. Les estimations de la valeur nette de réalisation sont fondées sur les éléments probants les plus fiables disponibles à la date à laquelle sont faites les estimations du montant de stocks que l’on s’attend à réaliser. Ces estimations tiennent compte des fluctuations de prix ou de coût directement liées aux événements survenant après la fin de l’exercice dans la mesure où de tels événements confirment les conditions existant à la fin de l’exercice.

26.

27.

(1 ) Voir aussi SIC-1: Cohérence des méthodes — Différentes méthodes de détermination du coût des stocks.

L 261/30 IAS 2
28.

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Les estimations de la valeur nette de réalisation prennent également en considération le but dans lequel les stocks sont détenus. Par exemple, la valeur nette de réalisation de quantités détenues en stocks pour satisfaire à des contrats de vente ou de services fermes est fondée sur le prix spécifié dans le contrat. Si les quantités spécifiées dans le contrat sont inférieures aux quantités détenues en stock, la valeur nette de réalisation des quantités en excédent est fondée sur les prix de vente généraux. Les pertes éventuelles sur les contrats de vente ferme qui excédent les quantités détenues en stocks ainsi que les pertes éventuelles sur les contrats d’achat ferme sont traitées selon IAS 37, Provisions, passifs et actifs éventuels. Les matières premières et autres fournitures détenues pour être utilisées dans la production des stocks ne sont pas évaluées en-dessous du coût s’il est attendu que les produits finis dans lesquels elles seront incorporées seront vendus au coût ou au-dessus de celui-ci. Cependant, lorsqu’une baisse du prix des matières premières indique que le coût des produits finis sera supérieur à la valeur nette de réalisation, les matières premières sont ramenées à la valeur nette de réalisation. Dans un tel cas, le coût de remplacement des matières premières peut se révéler être la meilleure mesure disponible de leur valeur nette de réalisation. Une nouvelle évaluation de la valeur nette de réalisation est effectuée lors de chaque exercice suivant. Lorsque les circonstances justifiant l’évaluation des stocks en-dessous du coût n’existent plus, le montant de la dépréciation doit être repris de sorte que la nouvelle valeur comptable soit la valeur la plus faible entre le coût et la valeur nette de réalisation révisée. Tel est le cas par exemple lorsqu’un élément des stocks qui est comptabilisé à la valeur nette de réalisation parce que son prix de vente a baissé est encore disponible lors d’un exercice ultérieur et que son prix de vente a augmenté.

29.

30.

COMPTABILISATION EN CHARGES 31. Lorsque les stocks sont vendus, la valeur comptable de ces stocks doit être comptabilisée en charges de l’exercice au cours duquel les produits correspondant sont comptabilisés. Le montant de toute dépréciation des stocks pour les ramener à leur valeur nette de réalisation et toutes les pertes de stocks doivent être comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel la dépréciation ou la perte se produit. Le montant de toute reprise d’une dépréciation des stocks résultant d’une augmentation de la valeur nette de réalisation doit être comptabilisé comme une réduction du montant des stocks comptabilisé en charges dans l’exercice au cours duquel la reprise intervient. Le processus de comptabilisation en charges de la valeur comptable des stocks aboutit à rattacher les produits et les charges. Certains éléments de stocks peuvent être affectés à d’autres comptes d’actifs, par exemple, les stocks utilisés comme éléments des immobilisations corporelles produites par l’entreprise pour elle-même. Les stocks affectés à un autre élément d’actif suivant cette modalité sont comptabilisés en charges au cours de la durée d’utilité de cet actif.

32.

33.

INFORMATIONS À FOURNIR 34. Les états financiers doivent indiquer: (a) les méthodes comptables adoptées pour évaluer les stocks, y compris la méthode de détermination du coût utilisée; la valeur comptable totale des stocks et la valeur comptable par catégories appropriées à l’entreprise; la valeur comptable des stocks comptabilisés à la valeur nette de réalisation; le montant de toute reprise de dépréciation qui est comptabilisé en produits de l’exercice selon le paragraphe 31; les circonstances ou événements ayant conduit à la reprise de la dépréciation des stocks selon le paragraphe 31; et la valeur comptable des stocks donnés en nantissement de passifs.

(b) (c) (d)

(e)

(f)

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L 261/31 IAS 7

35.

Les informations concernant les valeurs comptables des différentes catégories de stocks ainsi que l’étendue des variations de ces actifs sont utiles aux utilisateurs des états financiers. Les classifications usuelles des stocks sont les marchandises, les fournitures de production, les matières premières, les travaux en cours et les produits finis. Les stocks d’un prestataire de services peuvent simplement être désignés comme travaux en cours. Lorsque le coût des stocks est déterminé en utilisant la méthode DEPS selon l’autre traitement autorisé au paragraphe 23, les états financiers doivent indiquer la différence entre le montant des stocks apparaissant au bilan et: (a) (b) soit le plus faible du montant obtenu selon le paragraphe 21 et de la valeur nette de réalisation; soit le plus faible du coût actuel à la date de clôture et de la valeur nette de réalisation.

36.

37.

Les états financiers doivent indiquer: (a) (b) soit le coût des stocks comptabilisés en charges au cours de l’exercice; soit les coûts opérationnels, applicables aux produits, comptabilisés en charges au cours de l’exercice, classés selon leur nature.

38.

Le coût des stocks comptabilisé en charges de l’exercice se compose des coûts précédemment compris dans l’évaluation des éléments de stocks vendus et des frais généraux de production non affectés et des coûts de production des stocks d’un montant anormal. Les particularités de chaque entreprise peuvent également justifier l’inclusion d’autres coûts, tels que les coûts de distribution. Certaines entreprises adoptent un format différent pour le compte de résultat qui conduit à présenter des chiffres autres que le coût des stocks comptabilisé en charges au cours de l’exercice. Suivant ce format différent, une entreprise mentionne le montant des coûts opérationnels, applicables aux produits de l’exercice, classées selon leur nature. Dans ce cas, l’entreprise mentionne les coûts comptabilisés en charges pour les matières premières et consommables, les frais de main-d’œuvre et les autres coûts opérationnels ainsi que le montant de la variation nette des stocks dans l’exercice. Une dépréciation à la valeur nette de réalisation peut être d’une importance, d’une incidence ou d’une nature telle qu’elle impose de fournir des informations selon IAS 8, Résultat net de l’exercice, erreurs fondamentales et changements de méthodes comptables.

39.

40.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR 41. La présente Norme comptable internationale entre en vigueur pour les états financiers des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

NORME COMPTABLE INTERNATIONALE IAS 7 (RÉVISÉE EN 1992)

Tableaux des flux de trésorerie La présente Norme comptable internationale révisée annule et remplace IAS 7, Tableau de financement, approuvée par le Conseil en octobre 1977. La présente Norme révisée est entrée en vigueur pour les états financiers des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1994.

L 261/32 IAS 7

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SOMMAIRE

Paragraphes

Objectif Champ d’application Avantages que procurent les informations sur les flux de trésorerie Définitions Trésorerie et équivalents de trésorerie Présentation du tableau des flux de trésorerie Activités opérationnelles Activités d’investissement Activités de financement Présentation des flux de trésorerie des activités opérationnelles Présentation des flux de trésorerie liés aux activités d’investissement et de financement Présentation des flux de trésorerie pour leur montant net Flux de trésorerie en monnaies étrangères Éléments extraordinaires Intérêts et dividendes Impôts sur le résultat Participations dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises Acquisitions et sorties de filiales et autres unités opérationnelles Transactions sans contrepartie de trésorerie Composantes de la trésorerie et des équivalents de trésorerie Autres informations à fournir Date d’entrée en vigueur 1-3 4-5 6-9 7-9 10-17 13-15 16 17 18-20 21 22-24 25-28 29-30 31-34 35-36 37-38 39-42 43-44 45-47 48-52 53

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L 261/33 IAS 7

Les dispositions normatives qui sont présentées en caractères gras italiques, doivent être lues dans le contexte des documents explicatifs et des commentaires de mise en œuvre de la présente Norme ainsi que dans le contexte de la Préface aux Normes comptables internationales. Les Normes comptables internationales ne sont pas censées s’appliquer à des éléments non significatifs (voir paragraphe 12 de la Préface).

OBJECTIF

Les informations concernant les flux de trésorerie d’une entreprise sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur apportent une base d’évaluation de la capacité de l’entreprise à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que des besoins d’utilisation de cette trésorerie par l’entreprise. Les décisions économiques que prennent les utilisateurs imposent d’évaluer la capacité d’une entreprise à dégager de la trésorerie ou des équivalents de trésorerie ainsi que l’échéance l’assurance de la concrétisation de cette trésorerie.

L’objectif de la présente Norme est d’imposer la fourniture d’une information sur l’historique des évolutions de la trésorerie et des équivalents de trésorerie d’une entreprise au moyen d’un tableau des flux de trésorerie classant les flux de trésorerie de l’exercice en activités opérationnelles, d’investissement et de financement.

CHAMP D’APPLICATION

1.

Une entreprise doit établir un tableau des flux de trésorerie selon les dispositions définies par la présente Norme et doit le présenter comme partie intégrante de ses états financiers pour chaque exercice donnant lieu à présentation d’états financiers.

2.

La présente Norme remplace la Norme comptable internationale IAS 7, Tableau de financement, approuvée en juillet 1977.

3.

Les utilisateurs des états financiers d’une entreprise sont intéressés par la façon dont l’entreprise génère et utilise sa trésorerie ou ses équivalents de trésorerie. Ceci est le cas quelle que soit la nature des activités de l’entreprise, même si la trésorerie peut être considérées comme la base de l’activité même de l’entreprise, comme cela peut être le cas pour une institution financière. Les entreprises ont besoin de trésorerie essentiellement pour les mêmes raisons, quelque soit l’activité principale génératrice de produits. Elles ont besoin de trésorerie pour conduire leurs activités, s’acquitter de leurs obligations et assurer une rentabilité à leurs investisseurs. En conséquence, la présente Norme impose que toutes les entreprises présentent un tableau des flux de trésorerie.

AVANTAGES DES INFORMATIONS SUR LES FLUX DE TRÉSORERIE

4.

Un tableau des flux de trésorerie, lorsqu’il est utilisé de concert avec le reste des états financiers, fournit des informations qui permettent aux utilisateurs d’évaluer les changements de l’actif net d’une entreprise, sa structure financière (y compris sa liquidité et sa solvabilité) et sa capacité à modifier les montants et l’échéancier des flux de trésorerie pour s’adapter aux changements de circonstances et opportunités. Les informations relatives aux flux de trésorerie sont utiles pour apprécier la capacité de l’entreprise à dégager de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et permettent aux utilisateurs d’élaborer des modèles pour apprécier et comparer la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs de différentes entreprises. Elles renforcent également la comparabilité des informations sur la performance opérationnelle de différentes entreprises car elles éliminent les effets de l’utilisation de traitements comptables différents pour les mêmes opérations et événements.

5.

L’information sur l’historique des flux de trésorerie est souvent utilisée comme un indicateur utile des montants, échéances et du caractère certain des flux futurs de trésorerie. Elle est également utile pour vérifier l’exactitude des anciennes estimations de flux futurs de trésorerie et pour examiner la relation entre la rentabilité et les flux de trésorerie nets ainsi que l’effet des changements de prix.

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DÉFINITIONS 6. Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après: La trésorerie comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les équivalents de trésorerie sont les placements à court terme, très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les flux de trésorerie sont les entrées et sorties de trésorerie et d’équivalents de trésorerie. Les activités opérationnelles sont les principales activités génératrices de produits de l’entreprise et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. Les activités d’investissement sont l’acquisition et la sortie d’actifs à long terme et les autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. Les activités de financement sont les activités qui résultent des changements dans l’importance et la composition des capitaux propres et des emprunts de l’entreprise.

Trésorerie et équivalents de trésorerie 7. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme plutôt que pour un placement ou d’autres finalités. Pour qu’un placement puisse être considéré comme un équivalent de trésorerie, il doit être facilement convertible en un montant de trésorerie connu et être soumis à un risque négligeable de changement de valeur. En conséquence, un placement ne sera normalement qualifié d’équivalent de trésorerie que s’il a une échéance rapprochée, par exemple inférieure ou égale à trois mois à partir de la date d’acquisition. Les investissements en actions sont exclus des équivalents de trésorerie à moins qu’ils ne soient, en substance, des équivalents de trésorerie, par exemple dans le cas d’actions de préférence acquis peu avant leur date d’échéance et ayant une date de remboursement déterminée. Les emprunts bancaires sont en général considérés comme des activités de financement. Toutefois, dans certains pays, les découverts bancaires remboursables à vue font partie intégrante de la gestion de la trésorerie de l’entreprise. Dans ces circonstances, les découverts bancaires constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. Une caractéristique de telles conventions bancaires est que le solde bancaire fluctue souvent entre le disponible et le découvert. Les flux de trésorerie excluent les mouvements entre éléments qui constituent la trésorerie ou les équivalents de trésorerie parce que ces composantes font partie de la gestion de trésorerie d’une entreprise plutôt que de ses activités opérationnelles, d’investissement et de financement. La gestion de trésorerie comprend le placement d’excédents de trésorerie en équivalents de trésorerie.

8.

9.

PRÉSENTATION DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 10. Le tableau des flux de trésorerie doit présenter les flux de trésorerie de l’exercice classés en activités opérationnelles, d’investissement et de financement. Une entreprise présente ses flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles, d’investissement et de financement de la façon la plus appropriée à son activité. Le classement par activité fournit une information qui permet aux utilisateurs d’évaluer l’effet de ces activités sur la situation financière de l’entreprise et le montant de sa trésorerie et de ses équivalents de trésorerie. Cette information peut également être utilisée pour évaluer des relations entre ces activités. Une transaction unique peut inclure des flux de trésorerie qui sont classés différemment. Par exemple, lorsque le remboursement en trésorerie d’un emprunt porte à la fois sur les intérêts et le capital, la partie correspondant aux intérêts peut être classée dans les activités opérationnelles tandis que la partie correspondant au capital est classée dans les activités de financement.

11.

12.

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L 261/35 IAS 7

Activités opérationnelles 13. Le montant des flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles est un indicateur clé de la mesure dans laquelle les opérations de l’entreprise ont généré suffisamment de flux de trésorerie pour rembourser ses emprunts, maintenir la capacité opérationnelle de l’entreprise, verser des dividendes et faire de nouveaux investissements sans recourir à des sources externes de financement. Utilisées avec d’autres informations, les informations sur les différentes catégories de flux historiques de trésorerie opérationnels sont utiles à la prévision des flux futurs de trésorerie opérationnels. Les flux de trésorerie opérationnels sont essentiellement issus des principales activités génératrices de produits de l’entreprise. En conséquence, ils résultent en général des transactions et autres événements qui entrent dans la détermination du résultat net. Exemples de flux de trésorerie provenant des activité opérationnelles: (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) les entrées de trésorerie provenant de la vente de biens et de la prestation de services; les entrées de trésorerie provenant de redevances, d’honoraires, de commissions et d’autres produits; les sorties de trésorerie envers des fournisseurs de biens et services; les sorties de trésorerie envers les membres du personnel ou pour leur compte; les entrées et sorties de trésorerie d’une entreprise d’assurance relatives aux primes et aux sinistres, aux rentes et autres prestations liées aux polices d’assurance; les sorties de trésorerie ou remboursements d’impôts sur le résultat, à moins qu’ils ne puissent être spécifiquement associés aux activités de financement et d’investissement; et les entrées et sorties de trésorerie provenant de contrats détenus à des fins de négoce ou de transaction.

14.

Certaines transactions, telles que la cession d’un élément d’une l’installation de production, peuvent donner lieu à une plus ou moins-value, inclue dans la détermination du résultat net. Toutefois, les flux de trésorerie liés à de telles transactions sont des flux provenant des activités d’investissement. 15. Une entreprise peut détenir des titres et des prêts à des fins de négoce ou de transaction, dans ce cas ils sont similaires à des stocks acquis spécifiquement en vue de leur revente. En conséquence, les flux de trésorerie provenant de l’acquisition et de la cession des titres détenus à des fins de négoce ou de transaction sont classés parmi les activités opérationnelles. De même, les avances de trésorerie et les prêts consentis par les institutions financières sont généralement classés en activités opérationnelles, étant donné qu’ils se rapportent à la principale activité génératrice de produits de ces entreprises.

Activités d’investissement 16. La présentation séparée des flux de trésorerie provenant des activités d’investissement est importante car les flux de trésorerie indiquent dans quelle mesure des dépenses ont été effectuées pour l’accroissement de ressources destinées à générer des produits et flux de trésorerie futurs. Exemples de flux de trésorerie provenant des activités d’investissement: (a) sorties de trésorerie effectuées pour l’acquisition d’immobilisations corporelles, incorporelles et d’autres actifs à long terme. Ces sorties comprennent les frais de développement inscrits à l’actif et les dépenses liées aux immobilisations corporelles produites par l’entreprise pour elle-même; entrées de trésorerie découlant de la vente d’immobilisations corporelles, incorporelles et d’autres actifs à long terme; sorties de trésorerie effectuées pour l’acquisition d’instruments de capitaux propres ou d’emprunt d’autres entreprises et de participations dans des coentreprises (autres que les sorties effectuées pour les instruments considérés comme des équivalents de trésorerie ou détenus à des fins de négoce ou de transaction); entrées de trésorerie relatives à la vente d’instruments de capitaux propres ou d’emprunt d’autres entreprises, et de participations dans des coentreprises (autres que les entrées relatives aux instruments considérés comme équivalents de trésorerie et à ceux détenus à des fins de négoce ou de transaction); avances de trésorerie et prêts faits à des tiers (autres que les avances et prêts consentis par une institution financière); entrées de trésorerie découlant du remboursement d’avances et de prêts consentis à des tiers (autres que les avances et prêts faits par une institution financière);

(b) (c)

(d)

(e) (f)

L 261/36 IAS 7

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(g)

sorties de trésorerie au titre de contrats à terme, de contrats d’option ou de contrats de swap, sauf lorsque ces contrats sont détenus à des fins de négoce ou de transaction ou que ces sorties sont classées parmi les activités de financement; et entrées de trésorerie au titre des contrats à terme sur des marchés organisés et de gré à gré, de contrats d’options ou de contrats de swap, sauf lorsque ces contrats sont détenus à des fins de négociation ou de transaction ou que ces entrées sont classées parmi les activités de financement.

(h)

Lorsqu’un contrat est comptabilisé en tant que couverture d’une position identifiable, les flux de trésorerie relatifs à ce contrat sont classés de la même façon que les flux de trésorerie de la position ainsi couverte.

Activités de financement 17. La présentation séparée des flux de trésorerie provenant des activités de financement est importante, car elle est utile à la prévision des flux futurs de trésorerie de l’entreprise attendus par les apporteurs de capitaux. Exemples de flux de trésorerie provenant des activités de financement: (a) (b) (c) entrées de trésorerie provenant de l’émission d’actions ou d’autres instruments de capitaux propres; sortie de trésorerie envers les actionnaires pour acquérir ou racheter les actions de l’entreprise; produits de l’émission d’emprunts obligataires, d’emprunts ordinaires, de billets de trésorerie, d’emprunts hypothécaires et autres emprunts à court ou à long terme; sorties de trésorerie pour rembourser des montants empruntés; et paiements effectués par un preneur dans le cadre de la réduction du solde de la dette relative à un contrat de location-financement.

(d) (e)

PRÉSENTATION DES FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 18. Une entreprise doit présenter les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles, en utilisant: (a) soit la méthode directe, suivant laquelle les principales catégories d’entrées et de sorties de trésorerie brutes sont présentées; soit la méthode indirecte, suivant laquelle le résultat net est ajusté des effets des transactions sans effet de de trésorerie, de tout décalage ou régularisation d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures liés à l’exploitation et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements ou le financement.

(b)

19.

Les entreprises sont encouragées à présenter les informations des flux de trésorerie des activités opérationnelles en utilisant la méthode directe. La méthode directe apporte des informations qui peuvent être utiles pour l’estimation des flux futurs de trésorerie et qui ne sont pas disponibles à partir de la méthode indirecte. Selon la méthode directe, les informations sur les principales catégories d’entrées et sorties de trésorerie brutes peuvent être obtenues: (a) (b) à partir des enregistrements comptables de l’entreprise; ou en ajustant les ventes, le coût des ventes (intérêts et produits assimilés et intérêts et charges assimilées pour une institution financière) et les autres éléments du compte de résultat, en fonction: (i) (ii) (iii) des variations durant l’exercice des stocks,créances et dettes opérationnelles; des autres éléments sans effet de trésorerie; et des autres éléments pour lesquels l’effet de trésorerie consiste en flux d’investissement ou de financement.

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L 261/37 IAS 7

20.

Selon la méthode indirecte, le flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles se détermine en ajustant le résultat net pour tenir compte de l’effet: (a) (b) des variations durant l’exercice des stocks,des créances et dettes opérationnelles; des éléments sans effet de trésorerie, tels que les amortissements, les provisions, les impôts différés, les gains ou pertes de change latents, les bénéfices non distribués des entreprises associées et les intérêts minoritaires; et des autres éléments pour lesquels l’effet de la trésorerie consiste en flux de trésorerie d’investissement ou de financement.

(c)

A contrario, le flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles peut être présenté selon la méthode indirecte en indiquant les produits et les charges figurant dans le compte de résultat et les variations dans l’exercice des stocks et des créances et dettes opérationnelles.

PRÉSENTATION DES FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT ET DE FINANCEMENT 21. Une entreprise doit présenter séparément les principales catégories d’entrées et de sorties de trésorerie brutes provenant des activités d’investissement et de financement, sauf si les flux de trésorerie décrits aux paragraphes 22 et 24 sont présentés pour leur montant net.

PRÉSENTATION DES FLUX DE TRÉSORERIE POUR UN MONTANT NET 22. Les flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles, d’investissement ou de financement suivantes peuvent être présentées pour leur montant net: (a) entrées et sorties de trésorerie pour le compte de clients lorsque les flux de trésorerie découlent des activités du client et non de celles de l’entreprise; et entrées et sorties de trésorerie concernant des éléments ayant un rythme de rotation rapide, des montants élevés et des échéances courtes.

(b)

23.

Exemples d’entrées et de sorties de trésorerie visées au paragraphe 22(a): (a) (b) (c) l’acceptation et le remboursement de dépôts à vue par une banque; la trésorerie détenue pour le compte de clients par une entreprise spécialisée dans les placements; et les loyers reversés aux propriétaires de biens, après avoir été collectés pour leur compte.

Des exemples d’entrées et sorties de trésorerie visées au paragraphe 22(b) sont les avances et le remboursement des éléments suivants: (a) (b) (c) 24. montants en principal relatif aux cartes de crédit des clients; acquisition ou cession de placements; et autres emprunts à court terme, par exemple ceux ayant une échéance inférieure ou égale à trois mois.

Les flux de trésorerie provenant de chacune des activités d’une institution financière suivante peuvent être présentés pour leur montant net: (a) entrées et sorties de trésorerie liées à l’acceptation et au remboursement de dépôts à échéance déterminée; placement de dépôts auprès d’autres institutions financières et retrait de ces dépôts; et prêts et avances consentis à des clients et remboursement de ces prêts et avances.

(b) (c)

L 261/38 IAS 7

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FLUX DE TRÉSORERIE EN MONNAIE ÉTRANGÈRE 25. Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère doivent être enregistrés dans la monnaie de l’entreprise qui présente les états financiers, par application au montant en monnaie étrangère du cours de change entre la monnaie dans laquelle les états financiers de l’entreprise sont présentés et la monnaie étrangère à la date du flux de trésorerie. Les flux de trésorerie d’une filiale étrangère doivent être convertis au cours de change entre la monnaie dans laquelle les états financiers de l’entreprise sont présentés et la monnaie étrangère à la date du flux de trésorerie. Les flux de trésorerie libellés en monnaie étrangère sont présentés en conformité avec IAS 21, Comptabilisation des effets des variations des cours des monnaies étrangères. Celle-ci permet d’utiliser un cours de change qui se rapproche du cours réel. À titre d’exemple, un cours de change moyen pondéré pour l’exercice peut être utilisé pour l’enregistrement des transactions en monnaie étrangère et pour la conversion des flux de trésorerie d’une filiale étrangère. Toutefois, IAS 21 n’autorise pas l’utilisation du cours de change à la date de clôture pour la conversion des flux de trésorerie d’une filiale étrangère. Les gains et pertes latents provenant des variations des cours de change ne sont pas des flux de trésorerie. Toutefois, l’effet des variations des cours de change sur la trésorerie ou les équivalents de trésorerie détenus ou dus en monnaies étrangères est présenté dans le tableau des flux de trésorerie de façon à permettre le rapprochement de la trésorerie et des équivalents de trésorerie à l’ouverture et à la clôture de l’exercice. Ce montant est présenté séparément des flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles, d’investissement et de financement et tient compte le cas échéant des écarts qui auraient été constatés si les flux de trésorerie avaient été inscrits au cours de change de clôture.

26.

27.

28.

ÉLÉMENTS EXTRAORDINAIRES 29. Les flux de trésorerie liés à des éléments extraordinaires doivent être classés comme provenant des activités opérationnelles, d’investissement ou de financement, selon le cas, et présentés séparément. Les flux de trésorerie associés à des éléments extraordinaires sont présentés séparément dans le tableau des flux de trésorerie comme provenant d’activités opérationnelles, d’investissement ou de financement afin de permettre aux utilisateurs de comprendre leur nature et leur effet sur les flux de trésorerie actuels et futurs de l’entreprise. Ces informations viennent en complément des informations distinctes relatives à la nature et au montant des éléments extraordinaires, imposées par IAS 8, Résultat net de l’entreprise, erreurs fondamentales et changements de méthodes comptables.

30.

INTÉRÊTS ET DIVIDENDES 31. Les flux de trésorerie provenant des intérêts et des dividendes perçus ou versés doivent être tous présentés séparément. Chacun doit être classé de façon permanente d’un exercice à l’autre dans les activités opérationnelles, d’investissement ou de financement. Le montant total des intérêts versés au cours d’un exercice est indiqué dans le tableau des flux de trésorerie, qu’ils aient été comptabilisés en charges au compte de résultat ou incorporé au coût d’actif conformément à l’autre traitement autorisé dans IAS 23, Coûts d’emprunt. Les intérêts versés et les intérêts et dividendes reçus sont habituellement classés en flux de trésorerie opérationnelle par une institution financière. Toutefois, il n’y a aucun consensus pour le classement de ces flux de trésorerie pour les autres entreprises. Les intérêts payés et les intérêts et dividendes reçus peuvent être classés dans les flux de trésorerie opérationnelle parce qu’ils entrent dans le calcul du résultat net. Alternativement, les intérêts versés et les intérêts et dividendes reçus peuvent être classés respectivement en flux de trésorerie financiers et flux de trésorerie d’investissement, car ils représentent des ressources financières ou des retours sur investissements. Les dividendes versés peuvent être classés en flux financier de trésorerie, car ils sont le coût d’obtention de ressources financières. Simultanément, les dividendes versés peuvent être classés parmi les flux de trésorerie des activités opérationnelles dans le but d’aider les utilisateurs à déterminer la capacité d’une entreprise à dégager des dividendes à part des flux de trésorerie opérationnels.

32.

33.

34.

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L 261/39 IAS 7

IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT 35. Les flux de trésorerie provenant des impôts sur le résultat doivent être présentés séparément et classés comme des flux opérationnels de trésorerie, à moins qu’ils ne puissent être spécifiquement rattachés aux activités de financement et d’investissement. Les impôts sur le résultat résultent de transactions qui donnent lieu à des flux de trésorerie classés en activité opérationnelle, d’investissement ou de financement dans le tableau des flux de trésorerie. Alors que la charge d’impôt peut être facilement identifiable pour les activités d’investissement et de financement, les flux de trésorerie relatifs à l’impôt sont souvent impossibles à identifier et peuvent survenir lors d’un exercice différent de celui de la transaction génératrice de flux de trésorerie. Par conséquent, les impôts payés sont habituellement classés en flux de trésorerie d’activités opérationnelles. Toutefois, lorsqu’il est possible de relier le flux de trésorerie d’impôt avec une transaction individuelle qui procure des flux de trésorerie classés en activité d’investissement ou de financement, le flux de trésorerie d’impôt est classé suivant le cas en activité d’investissement ou de financement. Lorsque les flux de trésorerie d’impôt sont répartis sur plus d’une catégorie d’activité, le montant total d’impôts payés est une information à fournir.

36.

PARTICIPATIONS DANS DES FILIALES, DES ENTREPRISES ASSOCIÉES ET DES COENTREPRISES 37. Lors de la comptabilisation d’une participation dans une entreprise associée ou une filiale selon la méthode de mise en équivalence ou au coût, un investisseur limite ses informations dans le tableau des flux de trésorerie aux flux de trésorerie intervenus entre lui-même et l’entreprise détenue, par exemple aux dividendes et aux avances. Une entreprise qui présente sa participation dans une entité contrôlée conjointement selon la méthode de l’intégration proportionnelle (voir IAS 31, Information financière des participations dans des coentreprises), inscrit dans le tableau consolidé des flux de trésorerie sa quote-part des flux de trésorerie de l’entité contrôlée conjointement. Une entreprise qui présente la même participation selon la méthode de mise équivalence inscrit dans son tableau des flux de trésorerie les flux liés à ses participations dans la coentreprise,et les distributions et autres entrées ou sorties de trésorerie entre elle et l’entité contrôlée conjointement.

38.

ACQUISITIONS ET CESSIONS DE FILIALES ET AUTRES UNITÉS D’EXPLOITATION 39. L’ensemble des flux de trésorerie provenant des acquisitions et cessions de filiales et autres unités d’exploitation doivent être présentées séparément et classées dans les activités d’investissement. Une entreprise doit indiquer, de façon globale pour les acquisitions et cessions de filiales ou d’autres unités d’exploitation effectuées au cours de l’exercice, chacun des éléments suivants: (a) (b) (c) le prix total d’achat ou de cession; la portion du prix d’achat ou de cession payée en trésorerie et en équivalents de trésorerie; le montant de trésorerie et d’équivalents de trésorerie dont dispose la filiale ou l’unité d’exploitation acquise ou cédée; et le montant des actifs et passifs, autres que la trésorerie et les équivalents de trésorerie, de la filiale ou de l’unité d’exploitation acquise ou cédée, regroupés par grandes catégories.

40.

(d)

41.

La présentation séparée sous des rubriques spécifiques des effets des flux de trésorerie des acquisitions et cessions de filiales et autres unités d’exploitation ainsi que la présentation séparée des montants des actifs et passifs acquis ou cédés permet de distinguer ces flux de trésorerie des flux de trésorerie provenant des autres activités opérationnelles, d’investissement et de financement. Les flux de trésorerie liés aux cessions ne sont pas portés en déduction de ceux liés aux acquisitions. Le montant global de trésorerie versé ou reçu lors de l’achat ou de la vente est inscrit dans le tableau des flux de trésorerie après déduction du montant de trésorerie et d’équivalents de trésorerie acquise ou cédée.

42.

L 261/40 IAS 7

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TRANSACTIONS SANS EFFET DE TRÉSORERIE 43. Les transactions d’investissement et de financement qui ne requièrent pas de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie doivent être exclues du tableau des flux de trésorerie. De telles transactions doivent être indiquées dans les états financiers de façon à fournir toute information pertinente à propos de ces activités d’investissement et de financement. De nombreuses activités d’investissement et de financement n’ont pas d’effet direct sur les flux de trésorerie courants bien qu’ils influent sur la structure du capital et de l’actif de l’entreprise. L’exclusion des transactions sans effet de trésorerie du tableau des flux de trésorerie est cohérente avec l’objectif d’un tableau de flux de trésorerie, car ces éléments n’entraînent pas de flux de trésorerie pendant l’exercice. Exemples de transactions sans effet de trésorerie: (a) l’acquisition d’actifs par la prise en charge de passifs directement liés ou par un contrat de location financement; l’acquisition d’une entreprise au moyen d’une émission d’actions; et la conversion de dettes en capitaux propres.

44.

(b) (c)

COMPOSANTES DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE 45. L’entreprise doit indiquer les composantes de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et doit présenter un rapprochement entre les montants de son tableau des flux de trésorerie et les éléments équivalents présentés au bilan. Compte tenu de la diversité des méthodes de gestion de la trésorerie et des pratiques bancaires dans le monde, et pour se conformer à IAS 1, Présentation des états financiers, une entreprise indique la méthode qu’elle adopte pour déterminer la composition de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. L’effet de tout changement de méthode de détermination des composantes de trésorerie et des équivalents de trésorerie, par exemple, un changement dans la classification des instruments financiers considérés antérieurement comme faisant partie du portefeuille de placement de l’entreprise, est présenté conformément à IAS 8, Résultat net de l’exercice, erreurs fondamentales et changements de méthodes comptables.

46.

47.

AUTRES INFORMATIONS À FOURNIR 48. L’entreprise doit indiquer le montant des soldes importants de trésorerie et d’équivalents de trésorerie détenus par l’entreprise et non disponibles pour le groupe et l’accompagner d’un commentaire de la direction. Il existe différentes circonstances où les soldes de la trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus par une entreprise ne sont pas disponibles pour une utilisation par le groupe. C’est le cas, par exemple, des soldes de trésorerie et d’équivalents de trésorerie détenus par une filiale opérant dans un pays où des contrôles de change ou d’autres restrictions juridiques existent, lorsque ces soldes ne sont pas disponibles pour une utilisation générale par la mère ou les autres filiales. Des informations complémentaires peuvent être pertinentes pour les utilisateurs pour comprendre la situation financière et la liquidité d’une entreprise. La mention de ces informations, accompagnées d’un commentaire de la direction, est encouragée et peut inclure: (a) le montant des facilités de crédit non utilisées qui pourraient être disponibles pour les activités opérationnelles futures et pour le règlement d’engagements relatifs à des dépenses en capital, en indiquant toutes limitations à l’utilisation de ces facilités; les montants globaux des flux de trésorerie provenant de chacune des activités opérationnelles, d’investissement et de financement et relatifs aux participations détenues dans des coentreprises présentées en intégration proportionnelle; le montant global des flux de trésorerie qui représentent des augmentations de la capacité de production, séparément des flux de trésorerie qui sont nécessaires pour maintenir la capacité de production; et

49.

50.

(b)

(c)

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L 261/41 IAS 8

(d)

le montant des flux de trésorerie provenant des activités
opérationnelles, d’investissement et de financement pour chaque secteur
d’activité et chaque secteur géographique (Voir IAS 14, Information
sectorielle).

51.

La présentation séparée des flux de trésorerie qui
représentent des augmentations de la capacité de production et des flux de
trésorerie qui sont nécessaires au maintien de la capacité de production est
utile pour permettre à l’utilisateur de déterminer si l’entreprise investit
suffisamment pour maintenir sa capacité de production. Une entreprise qui
n’investit pas suffisamment pour maintenir sa capacité de production pourrait
porter préjudice à sa rentabilité future en privilégiant la liquidité et les
distributions à court terme aux propriétaires. La présentation de flux de
trésorerie sectoriels permet aux utilisateurs d’avoir une meilleure compréhension
de la relation entre les flux de trésorerie de l’ensemble de l’entreprise et
ceux de ses composantes et de la disponibilité et la variabilité des flux de
trésorerie sectoriels.

52.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR 53. La présente Norme comptable
internationale entre en vigueur pour les états financiers des exercices ouverts
à compter du 1er janvier 1994.

NORME COMPTABLE INTERNATIONALE IAS 8 (RÉVISÉE EN 1993)

Résultat net de l’exercice, erreurs fondamentales et
changements de méthodes comptables IAS 35, Abandon d’activités, annule et
remplace les paragraphes 4 et 19-22 de IAS 8. IAS 35 annule et remplace
également la définition des abandons d’activités dans le paragraphe 6 de IAS 8.
IAS 35 est applicable aux états financiers des exercices ouverts à compter du
1er janvier 1999. IAS 40, Immeubles de placements, modifie le paragraphe 44,
qui, lui, est maintenant présenté en caractères gras italiques. IAS 40 entre en
vigueur pour l’élaboration des états financiers annuels des exercices ouverts à
compter du 1 er janvier 2001. Une Interprétation du SIC concerne IAS 8: —
SIC-8: Première application des IAS en tant que référentiel comptable.

SOMMAIRE Paragraphes Objectif Champ d’application
Définitions Résultat net de l’exercice Éléments extraordinaires Résultat des
activités ordinaires (Paragraphes supprimés) Changements d’estimations
comptables Erreurs fondamentales 1-5 6 7-30 11-15 16-18 19-22 23-30 31-40

L 261/42 IAS 8

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Traitement de référence Autre traitement autorisé
Changements de méthodes comptables Adoption d’une Norme comptable
internationale Autres changements de méthodes comptables Autre traitement
autorisé Date d’entrée en vigueur

34-37 38-40 41-57 46-48 49-53 54-57 58

Les dispositions normatives qui sont présentées en
caractères gras italiques doivent être lues dans le contexte des documents
explicatifs et des commentaires de mise en œuvre de la présente Norme ainsi que
dans le contexte de la Préface aux Normes comptables internationales. Les
Normes comptables internationales ne sont pas censées s’appliquer à des
éléments non significatifs (voir le paragraphe 12 de la préface).

OBJECTIF L’objectif de la présente Norme est de prescrire le
classement, les informations à fournir et le traitement comptable de certains
éléments dans le compte de résultat de façon que l’ensemble des entreprises
établissent et présentent un tel compte sur une base cohérente et permanente.
Cela renforce la comparabilité, tant avec les états financiers de l’entreprise
relatifs aux exercices précédents qu’avec les états financiers d’autres
entreprises. En conséquence, cette Norme impose la classification et
l’indication des éléments extraordinaires ainsi que l’indication de certains
éléments du résultat provenant des activités ordinaires. Elle précise également
le traitement comptable applicable aux changements d’estimations comptables,
aux changements de méthodes comptables et à la correction des erreurs
fondamentales.

CHAMP D’APPLICATION 1. La présente Norme doit être appliquée
pour la présentation dans le compte de résultat du résultat des activités
ordinaires et des éléments extraordinaires ainsi que pour la comptabilisation
des changements d’estimations comptables, des erreurs fondamentales et des
changements de méthodes comptables. La présente Norme annule et remplace IAS 8,
Éléments inhabituels, éléments sur exercices antérieurs et changements de
méthodes comptables, approuvée en 1977. Cette Norme traite, entre autres
choses, des informations à fournir concernant certains éléments du résultat net
de l’exercice. Ces informations sont fournies en complément de toutes autres
informations requises en vertu d’autres Normes comptables internationales, dont
IAS 1, Présentation des états financiers. (Supprimé) L’incidence fiscale des
éléments extraordinaires, des erreurs fondamentales et des changements de
méthodes comptables est comptabilisée et décrite en conformité avec IAS 12,
Impôts sur le résultat. Là où IAS 12 fait référence aux éléments inhabituels,
il conviendra d’entendre cette expression dans le sens d’éléments
extraordinaires tels qu’ils sont définis dans la présente Norme.

2.

3.

4. 5.

DÉFINITIONS 6. Dans la présente Norme, les termes suivants
ont la signification indiquée ci-après: Les éléments extraordinaires sont les
produits ou les charges résultant d’événements ou de transactions clairement
distincts des activités ordinaires de l’entreprise et dont on ne s’attend pas
qu’elles se reproduisent de manière fréquente ou régulière.

13.10.2003

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L 261/43 IAS 8

Les activités ordinaires recouvrent toutes activités
engagées par une entreprise dans le cadre de ses affaires ainsi que les
activités liées qui en résultent, ou en sont le prolongement ou l’accessoire.
Les erreurs fondamentales sont les erreurs découvertes durant l’exercice qui
sont d’une telle importance que les états financiers d’un ou plusieurs
exercices antérieurs ne peuvent plus être considérés comme ayant été fiables à
la date de leur publication. Les méthodes comptables sont les principes, bases,
conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entreprise pour
établir et présenter ses états financiers.

RÉSULTAT NET DE L’EXERCICE 7. Tous les éléments de produit
et de charge comptabilisés dans un exercice doivent être inclus dans la
détermination du résultat net de l’exercice, sauf si une Norme comptable
internationale impose ou autorise un autre traitement. Normalement, tous les
éléments de produits et de charges comptabilisés dans un exercice sont inclus
dans la détermination du résultat net de l’exercice. Cette disposition couvre
les éléments extraordinaires et l’incidence des changements de méthodes
comptables. Toutefois, il peut exister des circonstances où certains éléments
peuvent être exclus du résultat net de l’exercice. La présente Norme traite de
deux circonstances de ce type: la correction des erreurs fondamentales et
l’effet des changements de méthodes comptables. D’autres Normes comptables
internationales traitent d’éléments qui peuvent satisfaire aux définitions des
produits et des charges telles qu’elles figurent dans le Cadre, mais qui sont
en général exclus de la détermination du résultat net. Des exemples sont
fournis par les écarts de réévaluation (voir IAS 16, Immobilisations corporelles)
et les profits ou pertes résultant de la conversion des états financiers d’une
entité étrangère (voir IAS 21, Effets des variations des cours de monnaies
étrangères). Le résultat net de l’exercice comprend les composantes suivantes,
chacune devant être indiquée au compte de résultat: (a) (b) le résultat des
activités ordinaires; et les éléments extraordinaires.

8.

9.

10.

Éléments extraordinaires 11. 12. La nature et le montant de
chaque élément extraordinaire doivent être indiqués séparément. Pratiquement
tous les éléments de produits et de charges compris dans la détermination du
résultat net de l’exercice proviennent du déroulement des activités ordinaires
de l’entreprise. En conséquence, rares sont les cas où un événement ou une
transaction donne lieu à un élément extraordinaire. C’est la nature de
l’événement ou de la transaction par rapport aux affaires ordinairement
conduites par l’entreprise et non la fréquence avec laquelle de tels événements
sont censés se reproduire, qui détermine si un événement ou une transaction se
démarque clairement des activités ordinaires de l’entreprise. En conséquence,
un événement ou une transaction peut être extraordinaire pour une entreprise et
non pour une autre, compte tenu des différences existant entre leurs activités
ordinaires respectives. À titre d’exemple, les pertes supportées
consécutivement à un tremblement de terre peuvent être qualifiées d’éléments
extraordinaires pour de nombreuses entreprises. Toutefois, les demandes de
dédommagement présentées par les titulaires d’une police d’assurance à la suite
d’un tremblement de terre ne peuvent être qualifiées d’éléments extraordinaires
pour les entreprises d’assurance qui assurent contre de tels risques. Les
événements ou transactions qui donnent en général lieu à des éléments
extraordinaires pour la plupart des entreprises comprennent par exemple: (a)
(b) 15. l’expropriation d’actifs; ou un tremblement de terre ou une autre
catastrophe naturelle.

13.

14.

L’information à fournir sur la nature et le montant de
chaque élément extraordinaire peut être donnée au compte de résultat ou,
lorsque cette information est donnée dans les notes annexes des états
financiers, le montant total de tous les éléments extraordinaires est indiqué
au compte de résultat.

L 261/44 IAS 8

FR

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13.10.2003

Résultat des activités ordinaires 16. Lorsque des éléments
de produit et de charge figurant dans le résultat des activités ordinaires sont
d’une importance, d’une nature ou d’une incidence telles que leur indication
est pertinente pour expliquer la performance de l’entreprise au cours de
l’exercice, la nature et le montant de ces éléments doivent être indiqués
séparément. Bien que les éléments des produits et des charges décrits au paragraphe
16 ne soient pas des éléments extraordinaires, la nature et le montant de tels
éléments peuvent être pertinents pour aider les utilisateurs des états
financiers à comprendre la situation financière et la performance d’une
entreprise et à faire des prévisions dans ces domaines. De telles informations
sont généralement indiquées dans les notes annexes des états financiers. Les
circonstances pouvant, conformément au paragraphe 16 ci-dessus, donner lieu à
l’indication séparée des éléments de produits et de charges comprennent: (a)
(b) (c) (d) (e) (f) (g) la dépréciation des stocks à la valeur réalisable nette
ou des immobilisations corporelles à la valeur nette de réalisation, ainsi que
la reprise de telles dépréciations; une restructuration des activités d’une
entreprise et la reprise des provisions comptabilisées pour faire face aux
coûts de restructuration; les sorties d’immobilisations corporelles; les
sorties de placements à long-terme; les activités abandonnées; les règlements
de litiges; et les autres reprises de provisions.

17.

18.

19-22. (Supprimé — voir IAS 35, Abandon d’activités.)
Changements d’estimations comptables 23. En raison des incertitudes inhérentes
aux activités des entreprises, de nombreux éléments des états financiers ne
peuvent pas être évalués avec précision, et ne peuvent faire l’objet que d’une
estimation. La procédure d’estimation implique des jugements fondés sur les
dernières informations disponibles. Il peut être nécessaire par exemple de
procéder à l’estimation des créances douteuses, de l’obsolescence du stock ou
de la durée d’utilité ou du rythme attendu de consommation des avantages
économiques procuré par les immobilisations amortissables. Le recours à des
estimations raisonnables est une part essentielle de la préparation des états
financiers et ne met pas en cause leur fiabilité. Une estimation peut devoir
être révisée si des changements se produisent concernant les circonstances sur
lesquelles elle était fondée ou par suite de nouvelles informations, d’une plus
grande expérience ou d’évolutions ultérieures. De par sa nature, le fait de
réviser une estimation ne fait pas entrer l’ajustement correspondant dans la
définition d’un élément extraordinaire, ou d’une erreur fondamentale. Il est
parfois difficile de faire la distinction entre un changement de méthode
comptable et un changement d’estimation. Dans un tel cas, la modification est
assimilée à un changement d’estimation comptable, avec une information à
fournir appropriée. L’effet d’un changement d’estimation comptable doit être
inclus dans la détermination du résultat net: (a) (b) 27. de l’exercice du
changement, si le changement n’affecte que cet exercice; ou de l’exercice du
changement et des exercices ultérieurs, si ceux-ci sont également concernés par
ce changement.

24.

25.

26.

Un changement d’estimation comptable peut affecter soit
l’exercice seulement, soit l’exercice et les exercices ultérieurs. À titre
d’exemple, un changement dans l’évaluation du montant des créances douteuses
n’affecte que l’exercice et en conséquence est comptabilisé immédiatement.
Toutefois, un changement dans la durée d’utilité estimée ou dans le rythme
attendu de consommation des avantages économiques procurés par les
immobilisations amortissables affecte la charge d’amortissement de l’exercice
et de chaque exercice suivant pendant la durée d’utilité restant à courir de
l’actif. Dans les deux cas, l’effet du changement correspondant à l’exercice
est comptabilisé en produit ou en charge de l’exercice. L’effet, le cas
échéant, sur les exercices ultérieurs est comptabilisé au cours des exercices
ultérieurs.

13.10.2003

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Journal officiel de l’Union européenne

L 261/45 IAS 8

28.

L’effet d’un changement d’estimation comptable doit être
inclus dans le même poste du compte de résultat que celui qui avait été utilisé
précédemment pour cette estimation. Afin d’assurer la comparabilité des états
financiers de différents exercices, l’effet d’un changement d’estimation
comptable pour des estimations qui étaient précédemment incluses dans le résultat
des activités ordinaires est comptabilisé dans la même composante du résultat
net. L’effet d’un changement d’estimation comptable qui était précédemment
inclus dans les éléments extraordinaires est comptabilisé dans les éléments
extraordinaires. La nature et le montant d’un changement dans une estimation
comptable dont l’effet est significatif pour l’exercice ou dont l’effet risque
d’être significatif au cours des exercices ultérieurs doivent être indiqués.
Lorsqu’il est impossible d’en quantifier le montant, ce fait doit être indiqué.

29.

30.

ERREURS FONDAMENTALES 31. Des erreurs commises dans la
préparation des états financiers d’un ou plusieurs exercices antérieurs peuvent
être découvertes lors de l’exercice en cours. Ces erreurs peuvent avoir pour
cause des erreurs de calcul, des erreurs dans l’application des méthodes
comptables, une mauvaise interprétation des faits, des fraudes ou des
négligences. La correction de ces erreurs est normalement incluse dans la
détermination du résultat net de l’exercice. Dans quelques rares circonstances,
une erreur a un effet si important sur les états financiers d’un ou plusieurs
exercices antérieurs que ceux-ci ne peuvent plus être considérés comme ayant
été fiables à la date de leur publication. On appelle de telles erreurs des
erreurs fondamentales. À titre d’exemple, l’inclusion dans les états financiers
d’un exercice antérieur d’un montant significatif de travaux en cours et de
créances concernant des contrats frauduleux qui ne peuvent être mis en œuvre, constitue
une erreur fondamentale. La correction d’erreurs fondamentales ayant trait à
des exercices antérieurs impose le retraitement de l’information comparative ou
la présentation d’une information «pro forma» supplémentaire. La correction des
erreurs fondamentales se différencie des changements d’estimations comptables.
De par leur nature, les estimations comptables sont des approximations qui
peuvent devoir être révisées à mesure qu’apparaissent des informations
complémentaires. À titre d’exemple, le profit ou la perte comptabilisé à
l’issue du dénouement d’une éventualité qui n’avait pu être évaluée de façon
fiable au préalable ne constitue pas la correction d’une erreur fondamentale.

32.

33.

Traitement de référence 34. Le montant de la correction d’une
erreur fondamentale afférente à des exercices antérieurs doit être présenté en
ajustant les soldes à l’ouverture des résultats non distribués. Les données
comparatives doivent être retraitées, sauf si cela est impossible. Les états
financiers, y compris l’information comparative des exercices antérieurs, sont
présentés comme si l’erreur fondamentale avait été corrigée dans l’exercice au
cours duquel elle a été commise. En conséquence, le montant de la correction
afférent à chaque exercice présenté est inclus dans le résultat net de
l’exercice présenté. Le montant de la correction afférent aux exercices
antérieurs à ceux présentés dans l’information comparative des états financiers
est ajusté dans les résultats non distribués d’ouverture du premier exercice
présenté. Toute autre information présentée concernant les exercices
antérieurs, tels que les synthèses historiques de données financières, est
également retraitée. Le retraitement de l’information comparative ne conduit
pas nécessairement à modifier les états financiers qui ont été approuvés par
les actionnaires ou enregistrés ou déposés auprès des instances de
réglementation. Toutefois, des législations nationales peuvent en exiger la
modification. Les entreprises doivent indiquer les éléments suivants: (a) (b)
(c) la nature de l’erreur fondamentale; le montant de la correction au titre de
l’exercice et de chaque exercice antérieur présenté; le montant de la
correction afférente aux exercices antérieurs à ceux qui sont inclus dans
l’information comparative; et le fait que l’information comparative a été
retraitée ou que son retraitement est impossible.

35.

36.

37.

(d)

L 261/46 IAS 8

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Journal officiel de l’Union européenne

13.10.2003

Autre traitement autorisé 38. Le montant de la correction d’une
erreur fondamentale doit être inclus dans la détermination du résultat net de
l’exercice. L’information comparative doit être présentée telle qu’elle
figurait dans les états financiers de l’exercice antérieur. Des informations
complémentaires «pro forma», préparées selon le paragraphe 34, doivent être
présentées, sauf si cela est impossible. La correction de l’erreur fondamentale
est prise en compte dans la détermination du résultat net de l’exercice.
Toutefois, une information supplémentaire est présentée, souvent sous forme de
colonnes distinctes, pour montrer le résultat net de l’exercice et ceux de tous
exercices antérieurs présentés, comme si l’erreur fondamentale avait été
corrigée dans l’exercice au cours duquel elle a été commise. Il peut se révéler
nécessaire d’appliquer un tel traitement comptable dans les pays où les états
financiers doivent obligatoirement comprendre une information comparative qui
corresponde aux états financiers présentés lors des exercices antérieurs. Une
entreprise doit indiquer les éléments suivants: (a) (b) (c) la nature de
l’erreur fondamentale; le montant de la correction comptabilisée dans le
résultat net de l’exercice en cours; et le montant de la correction incluse
dans chaque exercice au titre duquel une information «pro forma» est présentée
et le montant de la correction afférente aux exercices antérieurs aux exercices
compris dans les informations «pro forma». S’il est impossible de présenter les
informations «pro forma», ce fait doit être indiqué.

39.

40.

CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES 41. Les utilisateurs
doivent être en mesure de comparer les états financiers d’une entreprise sur
une certaine période afin d’identifier les tendances de sa situation
financière, de sa performance et de ses flux de trésorerie. Par conséquent, ce
sont normalement les mêmes méthodes comptables qui sont adoptées pour chaque
exercice. Un changement de méthode comptable doit être effectué seulement s’il
est imposé par une réglementation ou par un organisme de normalisation comptable
ou si ce changement conduit à une présentation plus appropriée des événements
ou des transactions inclus dans les états financiers de l’entreprise. Une
présentation plus appropriée des événements ou transactions figurant dans les
états financiers est donnée lorsque la nouvelle méthode comptable donne lieu à
une information plus pertinente ou plus fiable sur la situation financière, la
performance ou les flux de trésorerie de l’entreprise. Les événements suivants
ne constituent pas des changements de méthodes comptables: (a) (b) l’adoption
d’une méthode comptable pour des événements ou transactions qui diffèrent en
substance d’événements ou transactions survenus précédemment; et l’adoption
d’une nouvelle méthode comptable pour des événements ou transactions qui ne
s’étaient pas produits précédemment ou qui étaient jusqu’alors non
significatifs.

42.

43.

44.

La première adoption d’une méthode consistant à
comptabiliser des actifs à des montants réévalués selon le traitement autorisé
dans IAS 16, Immobilisations corporelles, ou IAS 38, Immobilisations
incorporelles constitue un changement de méthode comptable, cependant traitée
comme une réévaluation conformément à IAS 16 ou IAS 38, et non pas selon la
présente Norme. En conséquence, les paragraphes 49 à 57 de la présente Norme ne
sont pas applicables à de tels changements de méthodes comptables. 45. Un
changement de méthode comptable est appliqué de façon rétrospective ou de façon
prospective conformément aux dispositions de la présente Norme. L’application rétrospective
conduit à appliquer la nouvelle méthode comptable à des événements ou
transactions comme si cette nouvelle méthode avait toujours été utilisée. En
conséquence, la méthode comptable est appliquée aux événements et transactions
à compter de la date d’origine de ces éléments. L’application prospective
signifie que la nouvelle méthode comptable est appliquée aux événements et
transactions survenant postérieurement à la date du changement. Aucun
ajustement afférent aux exercices antérieurs n’est pratiqué sur les résultats
non distribués d’ouverture, ni sur la présentation du résultat net de
l’exercice étant donné que les soldes existants ne sont pas recalculés.
Toutefois, la nouvelle méthode comptable est appliquée aux mouvements des
soldes à partir de la date du changement. À titre d’exemple, une entreprise
peut décider de modifier sa méthode comptable en matière de coûts d’emprunt et
d’incorporer ces coûts dans le coût d’actifs conformément à l’autre traitement
autorisé dans IAS 23, Coûts d’emprunt. Selon l’application prospective, la
nouvelle méthode ne s’applique qu’aux coûts d’emprunt qui sont encourus après
la date du changement de méthode comptable.

13.10.2003

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Journal officiel de l’Union européenne

L 261/47 IAS 8

Adoption d’une Norme comptable internationale

46.

Un changement de méthode comptable intervenant à l’occasion
de l’adoption d’une Norme comptable internationale doit être comptabilisé
conformément aux dispositions transitoires spécifiques formulées le cas échéant
dans cette Norme comptable internationale. En l’absence de toute disposition
transitoire, le changement de méthode comptable doit être mis en œuvre
conformément au traitement de référence des paragraphes 49, 52 et 53 ou à
l’autre traitement autorisé des paragraphes 54, 56 et 57. Les dispositions
transitoires contenues dans une Norme comptable internationale peuvent imposer
soit une application rétrospective soit une application prospective d’un
changement de méthode comptable. Lorsqu’une entreprise n’a pas adopté une nouvelle
Norme comptable internationale publiée par l’IASC mais non encore entrée en
application, l’entreprise est encouragée à indiquer la nature du prochain
changement de méthode comptable et l’estimation de l’effet de ce changement sur
son résultat net et sa situation financière.

47.

48.

Autres changements de méthodes comptables — Traitement de
référence 49. Un changement de méthode comptable doit être appliqué
rétrospectivement, sauf si le montant de tout ajustement en résultant et se
rapportant aux exercices antérieurs ne peut être raisonnablement déterminé.
Tout ajustement en résultant doit être présenté comme un ajustement du solde à
l’ouverture des résultats non distribués. L’information comparative doit être
retraitée, sauf si cela est impossible ( 1).

50.

Les états financiers, y compris l’information comparative au
titre des exercices antérieurs, sont présentés comme si la nouvelle méthode
comptable avait toujours été en application. En conséquence, l’information
comparative est retraitée afin de refléter la nouvelle méthode comptable. Le
montant de l’ajustement afférent aux exercices antérieurs à ceux qui figurent
dans les états financiers est inclus dans les résultats non distribués
d’ouverture du premier exercice présenté. Toute autre information relative aux
exercices antérieurs, telle que les synthèses historiques de données
financières, fait également l’objet d’un retraitement.

51.

Le retraitement de l’information comparative ne conduit pas
nécessairement à modifier les états financiers qui ont été approuvés par les
actionnaires ou enregistrés ou déposés auprès des instances de réglementation.
Toutefois, des législations nationales peuvent en exiger la modification.

52.

Le changement de méthode comptable doit être appliqué de
façon prospective lorsque le montant de l’ajustement du solde d’ouverture des
résultats non distribués imposé par le paragraphe 49 ne peut être déterminé
raisonnablement.

53.

Lorsqu’un changement de méthode comptable a un effet
significatif sur l’exercice ou sur tout autre exercice antérieur présenté, ou
est susceptible d’avoir un effet significatif sur les exercices ultérieurs,
l’entreprise doit indiquer les éléments suivants:

(a)

les raisons du changement;

(b)

le montant de l’ajustement pour l’exercice et pour chaque
exercice présenté;

(c)

le montant de l’ajustement afférent aux exercices antérieurs
à ceux qui sont inclus dans l’information comparative; et

(d)

le fait que l’information comparative a été retraitée ou que
son retraitement est impossible.

(1 ) SIC-8: Première application des IAS en tant que
référentiel comptable. Celle-ci indique qu’il n’est pas approprié de
comptabiliser l’effet cumulé des changements résultant du passage des Normes
nationales aux IAS dans le compte de résultat. (i.e., l’autre traitement
autorisé prévu dans IAS 8.54 n’est pas applicable lors de la première
application des IAS comme référentiel comptable).

L 261/48 IAS 10

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Journal officiel de l’Union européenne

13.10.2003

Autres changements de méthodes comptables — Autre traitement
autorisé 54. Un changement de méthode comptable doit être appliqué
rétrospectivement, sauf si le montant de tout ajustement en résultant se
rapportant aux exercices antérieurs ne peut être raisonnablement déterminé.
Tout ajustement en résultant doit être inclus dans la détermination du résultat
net de l’exercice. L’information comparative doit être présentée telle qu’elle
figurait dans les états financiers de l’exercice précédent. L’information
comparative «pro forma», préparée selon le paragraphe 49, doit être présentée,
sauf si cela soit impossible ( 2). Les corrections résultant d’un changement de
méthode comptable sont incluses dans la détermination du résultat net de
l’exercice. Toutefois, une information comparative supplémentaire est présentée,
souvent sous forme de colonnes séparées, afin d’indiquer le résultat net et la
situation financière de l’exercice en cours et de tout autre exercice antérieur
présenté comme si la nouvelle méthode avait toujours été appliquée. Il peut se
révéler nécessaire d’appliquer ce traitement comptable dans les pays où les
états financiers doivent obligatoirement inclure une information comparative
qui correspond aux états financiers présentés lors des exercices antérieurs. Le
changement de méthode comptable doit être appliqué de façon prospective lorsque
le montant à inclure dans le résultat net de l’exercice, imposé par le
paragraphe 54, ne peut être déterminé de façon raisonnable. Lorsqu’un
changement de méthode comptable a un effet significatif sur l’exercice en cours
ou sur tout exercice antérieur présenté, ou est susceptible d’avoir un effet
significatif sur les exercices ultérieurs, une entreprise doit indiquer les
éléments suivants: (a) (b) (c) les raisons du changement; le montant de
l’ajustement comptabilisé dans le résultat net au titre de l’exercice; et le
montant de l’ajustement compris dans chaque exercice sur lequel des
informations «pro forma» sont présentées et le montant de l’ajustement afférent
aux exercices antérieurs à ceux compris dans les états financiers. S’il n’est
pas possible de présenter des informations «pro forma», ce fait doit être
indiqué.

55.

56. 57.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR 58. La présente Norme comptable
internationale entre en vigueur pour les états financiers pour les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 1995.

NORME COMPTABLE INTERNATIONALE IAS 10 (RÉVISÉE EN 1999)

Événements postérieurs à la date de clôture La présente
Norme comptable internationale a été approuvée par le Conseil de l’IASC en mars
1999 et est entrée en vigueur pour les états financiers des exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2000. INTRODUCTION IAS 10, Événements postérieurs à la
date de clôture, remplace les parties de IAS 10, Éventualités et événements
survenant après la date de clôture, qui n’ont pas déjà été annulées et
remplacées par IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. La
nouvelle Norme apporte les changements limités suivants: (a) (b) nouvelles
informations à fournir concernant la date d’autorisation de publication des états
financiers; suppression de la possibilité de comptabiliser un passif pour les
dividendes décidés au titre de l’exercice couvert par les états financiers, et
proposés ou décidés après la date de clôture mais avant l’autorisation de
publication des états financiers. Une entreprise peut fournir les informations
requises sur ces dividendes dans le bilan, dans une composante à part des
capitaux propres ou dans les notes annexes aux états financiers;

(2 ) SIC-8: Première application des IAS en tant que référentiel
comptable. Celle-ci indique qu’il n’est pas approprié de comptabiliser l’effet
cumulé des changements résultant du passage des Normes nationales aux IAS dans
le compte de résultat. (i.e., l’autre traitement autorisé prévu dans IAS 8.54
n’est pas applicable lors de la première application des IAS comme référentiel
comptable).

13.10.2003

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Journal officiel de l’Union européenne

L 261/49 IAS 10

(c)

confirmation du fait qu’une entreprise doit mettre à jour
les informations à fournir relatives aux conditions qui existaient à la date de
clôture au vu de toute nouvelle information qu’elle reçoit après la date de
clôture concernant ces conditions; suppression de la disposition imposant
d’ajuster les états financiers lorsqu’un événement postérieur à la date de
clôture indique que l’hypothèse de continuité d’exploitation n’est pas
appropriée pour une partie de l’entreprise. Selon IAS 1, Présentation des états
financiers, l’hypothèse de continuité d’exploitation s’applique à l’entreprise
dans son ensemble; certaines précisions apportés aux exemples d’événements
donnant lieu à un ajustement et aux événements ne donnant pas lieu à un
ajustement; et diverses améliorations apportées à la rédaction.

(d)

(e)

(f)

SOMMAIRE Paragraphes Objectif Champ d’application
Définitions Comptabilisation et évaluation Événements postérieurs à la date de
clôture donnant lieu à des ajustements Événements postérieurs à la date de
clôture ne donnant pas lieu à des ajustements Dividendes Continuité
d’exploitation Informations à fournir Date d’autorisation de la publication
Mise à jour des informations à fournir sur des situations à la date de clôture
Événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des
ajustements Date d’entrée en vigueur 1 2-6 7-12 7-8 9-10 11-12 13-15 16-21
16-17 18-19 20-21 22-23

Les dispositions normatives, qui sont présentées en
caractères gras italiques, doivent être lues dans le contexte des documents
explicatifs et des commentaires de mise en œuvre de la présente Norme ainsi que
dans le contexte de la Préface aux Normes comptables internationales. Les
Normes comptables internationales ne sont pas censées s’appliquer à des
éléments non significatifs (voir le paragraphe 12 de la Préface).

OBJECTIF L’objectif de la présente Norme est de prescrire:
(a) quand une entreprise doit ajuster ses états financiers en fonction
d’événements postérieurs à la date de clôture; et les informations qu’une
entreprise doit fournir concernant la date de publication des états financiers
et des événements postérieurs à la date de clôture.

(b)

La Norme impose également à une entreprise de ne pas établir
ses états financiers sur une base de continuité d’exploitation si des
événements postérieurs à la date de clôture indiquent que l’hypothèse de
continuité d’exploitation n’est pas appropriée.

L 261/50 IAS 10

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Journal officiel de l’Union européenne

13.10.2003

CHAMP D’APPLICATION 1. La présente Norme doit être appliquée
à la comptabilisation des événements postérieurs à la date de clôture et aux
informations à fournir y afférent.

DÉFINITIONS 2. Dans la présente Norme, les termes suivants
ont la signification indiquée ci-après: Les événements postérieurs à la date de
clôture sont les événements, tant favorables que défavorables, qui se
produisent entre la date de clôture et la date à laquelle la publication des
états financiers est autorisée. On peut distinguer deux types d’événements: (a)
ceux qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la date de
clôture (événements postérieurs à la date de clôture donnant lieu à des
ajustements); et ceux qui indiquent des situations apparues postérieurement à
la date de clôture (événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas
lieu à des ajustements).

(b)

3.

Le processus d’autorisation de publication des états
financiers variera en fonction de la structure de gestion, des exigences
réglementaires et des procédures suivies pour la préparation et la finalisation
des états financiers. Dans certains cas, une entreprise a l’obligation de
soumettre ses états financiers à l’approbation de ses actionnaires après que
les états financiers ont déjà été publiés. Dans de tels cas, la publication des
états financiers est autorisée à la date de leur publication initiale et non
pas à la date à laquelle ils sont approuvés par les actionnaires.

4.

Exe mp le Le 28 février 20X2, la direction d’une entreprise
achève le projet d’états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 20X1. Le
18 mars 20X2, le Conseil d’administration examine les états financiers et
autorise leur publication. L’entreprise annonce son résultat ainsi que d’autres
informations financières le 19 mars 20X2. Les états financiers sont mis à la
disposition des actionnaires et des tiers le 1er avril 20X2. L’assemblée
générale annuelle des actionnaires approuve les états financiers le 15 mai 20X2
et les états financiers approuvés sont déposés auprès d’une autorité de
réglementation le 17 mai 20X2. La date d’autorisation de la publication des
états financiers est le 18 mars 20X2 (date à laquelle le Conseil
d’administration autorise la publication). 5. Dans certains cas, la direction
d’une entreprise a l’obligation de soumettre ses états financiers à
l’approbation d’un conseil de surveillance (composé uniquement de membres
n’ayant pas de fonctions décisionnelles). Dans de tels cas, la publication des
états financiers est autorisée lorsque la direction autorise leur communication
au conseil de surveillance.

Exe mp le Le 18 mars 20X2, la direction d’une entreprise
autorise la communication des états financiers à son conseil de surveillance.
Ce conseil, composé uniquement de membres n’ayant pas de fonctions
décisionnelles, peut inclure des représentants du personnel et d’autres
intérêts extérieurs. Le conseil d’administration approuve les états financiers
le 26 mars 20X2. Les états financiers sont mis à la disposition des
actionnaires et des tiers le 1er avril 20X2. L’assemblée générale annuelle des
actionnaires reçoit les états financiers le 15 mai 20X2 et ceux-ci sont déposés
auprès d’une autorité de réglementation le 17 mai 20X2. La date d’autorisation
de la publication des états financiers est le 18 mars 20X2 (date à laquelle la
direction autorise leur communication au Conseil de surveillance). 6. Les
événements postérieurs à la date de clôture incluent tous les événements
survenant jusqu’à la date à laquelle la publication des états financiers est
autorisée même si ces événements se produisent après la publication de
l’annonce de résultats ou d’autres informations financières choisies.

13.10.2003

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/51 IAS 10

COMPTABILISATION ET ÉVALUATION

Événements postérieurs à la date de clôture donnant lieu à
des ajustements 7. Une entreprise doit ajuster les montants comptabilisés dans
ses états financiers pour refléter des événements postérieurs à la date de
clôture donnant lieu à des ajustements. Sont présentés ci-après des exemples
d’événements postérieurs à la date de clôture imposant à l’entreprise d’ajuster
les montants comptabilisés dans ses états financiers ou de comptabiliser des
éléments qui auparavant ne l’étaient pas: (a) la décision rendue par un
tribunal après la date de clôture qui, du fait qu’elle confirme l’existence à
la date de clôture d’une obligation actuelle de l’entreprise, impose à
l’entreprise d’ajuster la provision déjà comptabilisée ou de comptabiliser une
provision au lieu d’indiquer simplement un passif éventuel; la réception, après
la date de clôture, d’informations indiquant qu’un actif s’était déprécié à la
date de clôture ou que le montant d’une perte de valeur préalablement
comptabilisée au titre de cet actif doit être ajusté. À titre d’exemple: (i) la
faillite d’un client survenant après la date de clôture confirme généralement
qu’une perte sur cette créance existait déjà à la date de clôture et que
l’entreprise doit ajuster la valeur comptable de la créance; et la vente de
stocks après la date de clôture peut donner des indications sur leur valeur
nette de réalisation à la date de clôture;

8.

(b)

(ii)

(c)

la détermination, après la date de clôture, du coût d’actifs
achetés ou des produits des actifs vendus avant la date de clôture; la
détermination, après la date de clôture, du montant des paiements à effectuer
au titre de l’intéressement ou de primes si à la date de clôture l’entreprise
avait une obligation actuelle juridique ou implicite d’effectuer ces paiements
du fait d’événements antérieurs à cette date (voir IAS 19, Avantages du
personnel); et la découverte de fraude ou d’erreurs montrant que les états
financiers étaient incorrects.

(d)

(e)

Événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas
lieu à des ajustements 9. Une entreprise ne doit pas ajuster les montants
comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des événements
postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements. Un
exemple d’un événement postérieur à la date de clôture ne donnant pas lieu à
ajustement est une baisse de la valeur de marché de placements entre la date de
clôture et la date à laquelle la publication des états financiers est
autorisée. La baisse de la valeur de marché n’est normalement pas liée à la
situation des placements à la date de clôture, mais reflète des événements qui
se sont produits au cours de l’exercice suivant. En conséquence, l’entreprise
ne doit pas ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers au
titre des placements. De même, l’entreprise ne met pas à jour les montants
indiqués pour les placements à la date de clôture bien qu’elle puisse avoir à
fournir des informations complémentaires selon le paragraphe 20.

10.

Dividendes 11. Si une distribution de dividendes aux
détenteurs d’instruments de capitaux propres (tels que définis dans IAS 32,
Instruments financiers: informations à fournir et présentation) est proposée ou
décidée après la date de clôture, l’entreprise ne doit pas comptabiliser ces
dividendes en tant que passifs à la date de clôture.

L 261/52 IAS 10

12.

FR

Journal officiel de l’Union européenne

13.10.2003

IAS 1, Présentation des états financiers, impose à
l’entreprise d’indiquer le montant des dividendes proposés ou décidés entre la
date de clôture et la date à laquelle la publication des états financiers est
autorisée. IAS 1 autorise l’entreprise à fournir ces informations: (a) (b) soit
dans le bilan comme une composante à part des capitaux propres; soit dans les
notes annexes aux états financiers.

CONTINUITÉ D’EXPLOITATION

13.

Une entreprise ne doit pas établir ses états financiers sur
une base de continuité d’exploitation si la direction détermine, après la date
de clôture, qu’elle a l’intention, ou qu’elle n’a pas d’autre solution réaliste
que de liquider l’entreprise ou de cesser son activité.

14.

Une dégradation du résultat opérationnel et de la situation
financière après la date de clôture peut indiquer la nécessité d’examiner si
l’hypothèse de continuité d’exploitation est toujours appropriée. Si cette
hypothèse de continuité d’exploitation n’est plus appropriée, les conséquences
sont si étendues que la présente Norme impose une modification fondamentale de
la convention comptable plutôt qu’un ajustement des montants comptabilisés
selon la convention comptable d’origine.

15.

IAS 1, Présentation des états financiers, impose de fournir
certaines informations si: (a) (b) les états financiers ne sont pas établis sur
une base de continuité d’exploitation; ou si la direction a conscience
d’incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances qui
peuvent jeter le doute important sur la capacité de l’entreprise à poursuivre
son exploitation. Les événements ou circonstances imposant la fourniture
d’informations peuvent se produire après la date de clôture.

INFORMATIONS À FOURNIR

Date d’autorisation de la publication 16. Une entreprise
doit indiquer la date à laquelle la publication des états financiers a été
autorisée et qui a donné cette autorisation. Si les propriétaires de
l’entreprise ou d’autres ont le pouvoir de modifier les états financiers après
leur publication, l’entreprise doit l’indiquer. Pour les utilisateurs des états
financiers, il est important de savoir à quelle date leur publication a été
autorisée car les états financiers ne reflètent pas les événements postérieurs
à cette date.

17.

Mise à jour des informations à fournir sur des situations à
la date de clôture 18. Si une entreprise reçoit, après la date de clôture, des
informations sur des situations qui existaient à la date de clôture, elle doit
mettre à jour les informations fournies relatives à ces situations au vu des
informations nouvelles. Dans certains cas, une entreprise doit mettre à jour
les informations fournies dans ses états financiers pour refléter des
informations reçues après la date de clôture même lorsque ces informations
n’ont aucun effet sur les montants que l’entreprise a comptabilisés dans ses
états financiers. Un exemple de la nécessité de mettre à jour les informations
fournies est le cas d’indications devenues disponibles après la date de clôture
mais concernant un passif éventuel qui existait à la date de clôture. Outre le
fait qu’elle doit examiner si elle doit désormais comptabiliser une provision
selon IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, l’entreprise
doit mettre à jour les informations fournies sur le passif éventuel au vu de
cette indication.

19.

13.10.2003

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/53 IAS 10

Événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas
lieu à des ajustements 20. Lorsque des événements postérieurs à la date de
clôture ne donnant pas lieu à des ajustements sont d’une importance telle que
le fait de ne pas les mentionner affecterait la capacité des utilisateurs des
états financiers à faire des évaluations et à prendre des décisions
appropriées, l’entreprise doit indiquer pour chaque catégorie importante
d’événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des
ajustements, les informations suivantes: (a) (b) 21. la nature de l’événement;
et une estimation de son effet financier ou l’indication que cette estimation
ne peut être faite.

Des exemples d’événements postérieurs à la date de clôture
ne donnant pas lieu à des ajustements mais pouvant être d’une importance telle
que le fait de ne pas les indiquer affecterait la capacité des utilisateurs des
états financiers à faire des évaluations et à prendre des décisions appropriées
sont: (a) un regroupement d’entreprises important postérieur à la date de
clôture (IAS 22, Regroupement d’entreprises, impose dans ce cas des
informations à fournir spécifiques) ou la cession d’une filiale importante;
l’annonce d’un plan d’abandon d’activité, la sortie d’actifs ou le règlement de
passifs attribuables à un abandon d’activité ou la conclusion d’accords
irrévocables pour la vente de ces actifs ou le règlement de ces passifs (voir
IAS 35, Abandon d’activités); des acquisitions et des cessions importantes
d’actifs ou l’expropriation par les pouvoirs publics d’actifs importants; la
destruction d’une unité de production importante par un incendie postérieur à
la date de clôture; l’annonce, ou le début de la mise en œuvre, d’une
restructuration importante (voir IAS 37, Provisions, passifs éventuels et
actifs éventuels); des transactions importantes postérieures à la date de
clôture portant sur des actions ordinaires ou des actions ordinaires
potentielles (IAS 33, Résultat par action, encourage les entreprises à décrire
les opérations autres que les émissions d’actions par capitalisation des
bénéfices et les divisions d’actions); des modifications anormalement
importantes du prix des actifs ou des taux de change postérieurs à la date de
clôture; des modifications des taux d’impôt ou des lois fiscales votées ou
annoncées après la date de clôture, qui ont un impact important sur les actifs
et passifs d’impôt exigible et d’impôt différé (voir IAS 12, Impôts sur le
résultat); le fait de prendre des engagements importants ou d’être soumis à des
passifs éventuels, par exemple par l’émission de garanties importantes; et le
début d’un litige important résultant uniquement d’événements survenus après la
date de clôture.

(b)

(c)

(d) (e)

(f)

(g)

(h)

(i)

(j)

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

22.

La présente Norme comptable internationale entre en vigueur
pour les états financiers des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.

23.

En 1998, IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs
éventuels, a annulé et remplacé les parties de IAS 10, Éventualités et
événements survenant après la date de clôture, qui traitaient des éventualités.
La présente Norme annule et remplace les autres parties de cette Norme.

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